Publication du tableau de bord 2017 de la justice dans l'Union européenne

Le 10 avril 2017, sur le fondement de données provenant de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), d'Eurostat et des réseaux judiciaires européens, la Commission européenne a publié le tableau de bord 2017 de la justice dans l'Union européenne (UE)(1) qui présente une étude comparative sur l'efficacité, la qualité et l'indépendance des systèmes judiciaires des États membres. Se concentrant principalement sur les litiges en matières civile, commerciale et administrative, ce tableau de bord a pour objet d'aider les autorités nationales à améliorer l'effectivité de leurs systèmes de justice afin d'accroître la confiance des citoyens et des entreprises dans le marché unique. Pour cela, il s'appuie sur des indicateurs tels que la longueur des procédures, le taux de variation du stock d'affaires pendantes, la formation des juges, le budget et les ressources humaines des juridictions ou encore la façon dont l'indépendance de la justice est perçue par les entreprises et les citoyens.

L'édition 2017 du tableau de bord aborde pour la première fois la question de l'accessibilité de la justice pour les consommateurs ainsi que la longueur des procédures pénales concernant des infractions de blanchiment de capitaux. Les principales conclusions de l'étude font apparaître une stabilisation du nombre d'affaires civiles, commerciales et administratives pour l'ensemble des États membres et une diminution de la longueur de celles-ci par rapport à 2010, les cas étant traités sous un délai d'un an pour une grande majorité des pays.

Le tableau met en évidence des résultats mitigés s'agissant du respect de la protection des consommateurs, la longueur des procédures administratives ou du contrôle juridictionnel en la matière variant, selon les pays, d'une centaine de jours à plus de deux ans. La longueur du traitement des affaires liées aux infractions de blanchiment de capitaux diffère également fortement d'un pays à l'autre, de moins de six mois à plus de trois ans. Le document fait état de différences notables entre les pays s'agissant de l'emploi des nouvelles technologies de l'information et de la communication, notamment pour informer les justiciables de l'avancement des procédures les concernant.

L'indépendance de la justice est bien perçue par les citoyens et les entreprises dans plus de la moitié des États membres. Elle fait défaut en cas d'influence ou de pression des autorités politiques ou des représentants d'intérêts. L'évaluation du système juridictionnel français place le pays dans la moyenne de l'UE, avec des scores satisfaisants en ce qui concerne le suivi et l'évaluation des activités judiciaires, les formations obligatoires dispensées aux juges ou les procédures mises en place pour les évaluations individuelles de ces derniers.

Des efforts doivent être accomplis s'agissant de la longueur des procédures en matières civile et commerciale, du contrôle juridictionnel des affaires liées à la protection des consommateurs, des relations entre les représentants de la justice et les médias, de l'accessibilité en ligne des jugements ou de l'information des justiciables sur le déroulement de leurs affaires, pour lesquelles le score de la France demeure inférieure à la moyenne européenne. Les conclusions du tableau de bord 2017 de la justice dans l'UE sont prises en compte dans les évaluations menées pays par pays dans le cadre du processus 2017 du semestre européen.
 
Notes
puce note (1) Tableau de bord 2017 de la justice dans l'UE [PDF]
 
 
Informations légales | Données personnelles