Publication du décret portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation

Publié au Journal officiel de la République française du 9 avril 2017, le décret n° 2017-511 du 7 avril 2017(1) précise les modalités d'application des articles 694-15 et suivants du code de procédure pénale(2) tels qu'issus de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale(3). Ce décret achève la transposition de la directive du 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au mécanisme de décision d'enquête européenne(4).

En matière de coopération judiciaire pénale, le décret fixe la procédure à suivre en cas de notification, par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne (UE), d'une décision d'interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques exécutée en France : l'autorité à laquelle cette notification est adressée, la forme prise par celle-ci, les moyens dont dispose l'administration française lorsqu'il s'avère qu'une telle interception n'aurait pas pu être autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

Le décret détermine les modalités selon lesquelles une décision d'enquête européenne est émise par les autorités judiciaires françaises à l'égard d'un autre État membre ou inversement, les conditions dans lesquelles les autorités nationales exécutent une décision émise par un autre État membre : formalisation de la décision, transmission via le système de télécommunications du réseau judiciaire européen ou par tout moyen laissant une trace écrite, réception par les autorités compétentes, modalités d'exécution de la décision et respect des délais fixés, obligation d'information des autorités d'exécution en cas de recours formé contre la décision.

Le décret précise les dispositions applicables à certaines mesures d'enquête, telles que les cas de saisie d'élément de preuve, de transit ou de transfèrement d'une personne, d'interception de télécommunications ou d'utilisation de moyens de télécommunication. Il précise les procédures à suivre par l'autorité judiciaire dans ces cas, les modalités pratiques d'exécution de ces mesures ainsi que la nature des informations transmises entre l'État d'émission et l'État d'exécution. Le décret entre en vigueur le 22 mai 2017 en même temps que l'ordonnance précitée.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale
puce note (2) Articles 694-15 et suivants du code de procédure pénale
puce note (3) Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
puce note (4) Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
 
 
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