Publication d'un décret modifiant la procédure d'exécution des décisions des juridictions administratives

Publié au Journal officiel de la République française du 7 avril 2017, le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017(1) modifie la partie réglementaire du livre IX du code de justice administrative (CJA) relative à l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives. Il rapproche la procédure d'exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d'État (CE) et par les juridictions administratives spéciales, de celle déjà applicable aux jugements et arrêts des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CAA), notamment en ce qui concerne les délais de recours contentieux et la présentation des demandes d'exécution. Il renforce le suivi des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs et les CAA en permettant aux juridictions de s'assurer de l'état d'avancement de l'exécution de la décision avant de statuer sur la liquidation de l'astreinte. Le décret supprime la procédure non juridictionnelle « d'aide à l'exécution », auparavant assurée par le CE.

Les demandes d'exécution relevant de la compétence du CE sont désormais enregistrées par la section du rapport et des études, dont le président désigne un rapporteur chargé d'accomplir toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. En cas d'échec de ces diligences, le président de la section du contentieux peut ouvrir, par voie d'ordonnance, une procédure juridictionnelle susceptible de conduire au prononcé d'une astreinte. Le décret permet également au président de la section du rapport et des études du CE de demander à l'administration de justifier de l'exécution d'une décision rendue par le Conseil. Lorsqu'il estime que cette décision n'a pas été exécutée, il peut, le cas échéant, saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office.

Enfin, le décret permet aux juridictions, administrations et avocats de présenter des demandes d'exécution, ainsi que toutes observations ou pièces relatives à ces demandes, via l'application Télérecours. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, les dispositions concernant les procédures relatives au CE étant applicables aux demandes d'exécution présentées à compter de cette date.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
 
 
Informations légales | Données personnelles