Organisation et fonctionnement du Contrôle général économique et financier

Publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 9 avril 2017, le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017(1) modifie l'organisation et les règles de fonctionnement du contrôle général économique et financier (CGEFI) placé sous l'autorité du ministère de l'économie et des finances afin de renforcer la réactivité de ce service dans ses missions de contrôle, d'audit et de conseil. Les activités du CGEFI, organisé en missions et sections, s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques et du programme général des travaux fixés par un comité stratégique.

Ce comité est également informé des projets d'affectation des responsables des missions et des sections et des autres membres du corps du CGEFI ainsi que des conventions passées par le service avec d'autres directions du ministère. Le décret renforce le pouvoir de direction du chef de service du CGEFI, qui est saisi par le ministre des demandes d'audit et de conseil ou de toute mission dans le domaine économique et financier.

En outre, il veille à la qualité des productions du service et est destinataire, pour information, des instructions générales adressées aux membres du corps du CGEFI. Publié au JORF du même jour, l'arrêté du 7 avril 2017(2) crée les différentes missions - contrôle, interventions d'audit et de conseil, appui méthodologique - et sections - études et travaux transversaux - composant le CGEFI. Il définit le rôle exercé par le chef de service et son adjoint et précise les dispositions spécifiques liées aux affectations des membres du service.

Enfin, il fixe la composition du comité stratégique : le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances, des directeurs d'administration centrale du ministère et des chefs de services directement rattachés au ministre.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier
puce note (2) Arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier
 
 
Informations légales | Données personnelles