Publication du décret relatif au renouvellement du collège de la commission d'accès aux documents administratifs

Publié au Journal officiel de la République française du 7 avril 2017, le décret n° 2017-479 du 5 avril 2017(1) fixe les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Le décret est pris en application de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API)(2) qui a fixé un cadre juridique commun à l'ensemble de ces autorités pour leur organisation, la déontologie de leurs membres et de leur personnel, leurs fonctionnement et contrôle.

En application de l'article 35 de la loi(3), le collège de la CADA est renouvelé par moitié tous les trois ans à l'exception de son président. Le décret précise quels sont les six membres du collège concernés par ce renouvellement partiel : représentants du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, professeur de l'enseignement supérieur, personnalité qualifiée en matière d'archives, en matière de concurrence et de prix et en matière de diffusion publique d'informations. Le texte dispose que les mandats des suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance. Enfin, il prévoit les modalités d'application aux mandats en cours de ces nouvelles règles de renouvellement :
  1. pour les trois membres dont les dates de fin de mandats sont les plus tardives, les mandats se termineront en même temps à la plus tardive de ces trois dates ;
  2. pour les trois autres membres, les mandats sont poursuivis jusqu'à leur terme et le mandat du nouveau membre nommé se terminera trois ans après la date prévue pour les trois premiers membres susmentionnés au 1.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-479 du 5 avril 2017 fixant les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs
puce note (2) Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
puce note (3) Article 35 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
 
 
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