Rapport d'activité 2016 de la CNIL

La Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) a publié son rapport d'activité 2016(1), dans lequel elle présente les principaux chiffres de l'année écoulée particulièrement marquée par trois textes relatifs à la protection des données : la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(2), l'accord Privacy Shield entre l'Union européenne et les États-Unis(3) et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dont l'entrée en vigueur est prévue le 25 mai 2018(4).

Au titre de son activité de conseil et de réglementation, la CNIL a rendu, en 2016, 3 078 décisions et délibérations et a traité 102 609 dossiers de formalités (déclaration pour des systèmes de vidéosurveillance, des dispositifs de géolocalisation). S'agissant de son activité de contrôle, elle a traité 7 703 plaintes (soit 200 de moins qu'en 2015) dont 410 pour des refus de déréférencement auprès des moteurs de recherche et a effectué près de 430 contrôles. La CNIL a également accompagné la mise en conformité avec les nouveaux textes de l'action des acteurs publics et privés qui traitent des données personnelles : le 16 décembre 2016, elle a publié des lignes directrices sur le rôle du « délégué à la protection des données » et sur l'utilisation des données dans la prochaine génération de voitures connectées.

Au titre de sa mission générale d'information des personnes sur leurs droits et obligations, elle a traité près de 166 500 appels, soit 22 % de plus qu'en 2015 et a rénové son site internet. La commission présente enfin des analyses sur les grands enjeux en matière de données personnelles :
  1. l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles ;
  2. le traitement des données biométriques, pour lequel elle a précisé sa doctrine en 2016 ;
  3. l'open data et le rôle de la protection des données comme vecteur de confiance ;
  4. la mise en oeuvre de la loi pour une République numérique qui a notamment accru ses compétences ;
  5. le chiffrement des données.
 
Notes
puce note (1) Rapport d'activité 2016 de la CNIL [PDF]
puce note (2) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
puce note (3) Accord Privacy Shield entre l'Union europénne et les États-Unis
puce note (4) Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
 
 
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