Rapport d'activité 2016 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Dans son rapport d'activité 2016(1), la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) souligne le niveau élevé de son activité au cours de l'année écoulée lequel a justifié l'accroissement de ses effectifs, trois ans après sa création par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique(2). En 2016, la HATVP a procédé au contrôle des 6 006 déclarations d'intérêts et de patrimoine qu'elle a reçues dont 2 534 ont été publiées, contre 1 925 en 2015. Les obligations déclaratives sont mieux intégrées par les personnes qui y sont soumises.

Des progrès restent cependant à réaliser pour les entreprises publiques et les collaborateurs des responsables politiques. La Haute autorité observe le caractère peu effectif de la publicité de certaines déclarations, notamment la faible consultation des déclarations des députés et des sénateurs en préfecture. Elle préconise de publier ces déclarations sur son site internet. La HATVP fait état d'un bilan positif du contrôle qu'elle exerce sur les déclarations, la dématérialisation du processus déclaratif ayant permis, par une automatisation de certains contrôles, d'élargir leur portée.

Un nouveau plan de contrôle a été mis en place : priorisation des contrôles approfondis et renforcement des contrôles systématiques consistant en un contrôle formel des déclarations, une identification rapide des conflits d'intérêts et un contrôle de l'absence de variation inexpliquée de patrimoine.

La HATVP constate que l'année 2016 est marquée par une diffusion d'une culture de l'intégrité, comme en témoignent le nombre croissant d'avis déontologiques demandés à l'HATVP - de 8 à 22 de 2014 à 2016 - et les saisines fréquentes de la Haute autorité afin qu'elle se prononce sur les règles déontologiques mises en place dans différentes institutions. Enfin, la Haute autorité identifie trois enjeux pour l'année 2017 :
  1. l'élargissement de son champ de compétences du fait de l'augmentation du nombre de déclarants (estimée à environ 30 %) après l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(3) et de l'extension partielle des obligations déclaratives pour les magistrats ;
  2. le calendrier électoral qui implique un accroissement des contrôles ;
  3. le contrôle de l'inscription des représentants d'intérêt sur le registre prévu par la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(4), et du respect de leurs obligations déclaratives et déontologiques.
 
Notes
puce note (1) Rapport d'activité 2016 de la HATVP [PDF]
puce note (2) Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique
puce note (3) Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
puce note (4) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
 
 
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