Résolution du Parlement européen dans le cadre des négociations relatives au Brexit

Le 5 avril 2017, le Parlement européen (PE) a adopté une résolution fixant officiellement ses principes et conditions en vue de l'approbation d'un futur accord de retrait du Royaume-Uni (RU) de l'Union européenne (UE)(1). Le gouvernement britannique ayant, le 29 mars 2017, officiellement notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union, les négociations sur ce retrait commenceront dès que le Conseil européen aura fixé des orientations en la matière et se dérouleront entre la Commission européenne agissant au nom de l'UE et le Royaume-Uni. À défaut d'accord de retrait, ce dernier sortira automatiquement de l'Union le 30 mars 2019.

Par cette résolution, le PE arrête sa position et s'appuiera sur celle-ci pour évaluer le processus de négociation et pour approuver tout accord en la matière. S'agissant des principes généraux présidant aux négociations, il demande aux parties d'agir de bonne foi et en toute transparence tout au long du processus, rappelant que jusqu'à son départ officiel, le RU demeure membre à part entière de l'Union et doit, à ce titre, continuer à tenir ses engagements, notamment financiers. Serait contraire au droit européen toute négociation d'accords commerciaux entre le RU et des pays tiers avant la date de retrait ainsi que tout accord bilatéral entre ce dernier et un autre État membre sur des points entrant dans le champ d'application de l'accord de retrait ou produisant des effets sur la future relation de l'Union avec le RU.

Soulignant l'indivisibilité des quatre libertés du marché unique - la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes -, le PE alerte notamment le gouvernement britannique contre toute tentative de limiter les droits des citoyens européens relatifs à la liberté de circulation avant la date de son retrait. S'agissant du déroulement des négociations, le PE précise que les discussions sur d'éventuels dispositifs transitoires ne pourront commencer que lorsque les négociations sur l'accord de retrait auront substantiellement progressé.

Ces dispositions devront entrer en vigueur avant les élections européennes de mai 2019 et ne pourront durer plus de trois ans. L'accord de retrait devra être conforme aux traités et à la Charte des droits fondamentaux de l'UE et comporter, notamment, des éléments relatifs au statut juridique des citoyens de l'Union vivant au RU et des ressortissants britanniques vivant dans d'autres États membres, la liquidation des obligations financières entre le RU et l'UE ou les frontières extérieures de l'Union. Le PE fait part de ses inquiétudes quant aux conséquences du « Brexit » pour l'Irlande du Nord, notamment au regard du processus de paix engagé il y a plusieurs années. Enfin, en ce qui concerne les relations économiques entre l'UE et le RU, il s'oppose à toute forme de « choix à la carte » qui s'appuierait sur des dispositions ponctuelles ou sectorielles.
 
Notes
puce note (1) Résolution du Parlement européen du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l'Union européenne (2017/2593(RSP))
 
 
Informations légales