L'application des lois

La XIVème législature (2012-2017) s'achève. Elle aura vu l'adoption de 448 lois dont 188 autorisant la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux. Les 260 autres lois sont pour 150 d'entre elles issues de projets de loi (58 %) et pour 110 de propositions de loi (42 %). Moins d'une centaine de ces lois n'appellent pas de mesures réglementaires d'application.
Marc GUILLAUME, Secrétaire général du Gouvernement (SGG)La prise de ces mesures réglementaires est un enjeu essentiel. À défaut, la mesure législative ne peut le plus souvent entrer en vigueur. En outre, si la publication de ces décrets n'est pas rapide, elle laisse à penser à nos concitoyens que l'action publique n'est pas efficace et que l'administration bloque des mesures adoptées par la représentation nationale. L'action résolue engagée pour la sortie des mesures réglementaires d'application porte aujourd'hui ses fruits : le taux d'application des lois promulguées depuis plus de six mois devrait atteindre 94 % ou 95 % en mai 2017.

Près de 2 800 mesures d'application devaient être prises. Plus de 2 500 l'ont d'ores et déjà été et environ 150 le seront en avril et au début du mois de mai. À cela s'ajoutent plus de 240 ordonnances prises sur la base des habilitations votées par le Parlement. Le résultat concerne la totalité des lois dont certaines ont nécessité un travail considérable : 157 mesures à prendre en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte(1) ; 155 pour la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé(2) ; 124 pour la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels(3)...

Tous les ministères ont participé à la réalisation de ce taux élevé d'application des lois. Ils approcheront ou dépasseront tous un taux d'application de 85 % et le plus souvent de 90 %. Ils ont fait porter leurs efforts tant sur l'application des projets que des propositions de loi (déjà applicables à 92 % et 85 %). Le Conseil d'État a également apporté une contribution décisive à ce résultat, augmentant en tant que de besoin le nombre des séances de ses sections administratives.

Ce travail est désormais fondé sur un suivi très précis de chaque mesure d'application de chaque loi. Un tableau est préparé par le secrétariat général du Gouvernement pour toute loi afin d'identifier le ministère porteur et en son sein la direction compétente. Un calendrier est fixé dès la publication de la loi lors d'une réunion interministérielle. Ce calendrier détaille les consultations nécessaires. Son respect est vérifié lors de réunions régulières. Cette méthode et la mobilisation de toutes les administrations ont porté leurs fruits : les mesures d'application des lois sont globalement prises et dans de bons délais. Les lois sont applicables. Il appartient ensuite à chacun de veiller à ce qu'elles soient effectivement mises en oeuvre.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
puce note (2) Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
puce note (3) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
 
 
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