Expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier “Oui Pub“- Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022

L’article 21 de la loi de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets(1) prévoit d’expérimenter, pour une durée de trois ans, les conséquences du passage d’une logique de “Stop pub“ qui permet aux ménages affichant un autocollant sur leur boite aux lettres de ne pas recevoir d’imprimés publicitaires à une logique où seuls les ménages affichant un autocollant “Oui pub“ sur leur boîte aux lettres recevront ces imprimés.

Même si le “Stop pub“ a permis de réduire la quantité d’imprimés dans les boîtes aux lettres, le gaspillage de papier reste encore très important. En 2018, près d’un million de tonnes de courriers non adressés, de catalogues et brochures commerciales ont été déposés dans les boîtes aux lettres des Français. Cela correspond à environ 30 kg/an d’imprimés publicitaires par foyer, et 2,8 % de la quantité totale de déchets des ménages.

Ainsi, pour lutter contre le gaspillage massif de papier, le décret n°2022-764 du 2 mai 2022(2) relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier “Oui Pub“ définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

La liste des collectivités et groupements concernés, dont le nombre ne doit pas en vertu de la loi excéder quinze et dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022(3), sur la base des candidatures exprimées. Treize collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales prendront part à cette expérimentation entre 2022 et 2025. La restriction de diffusion des imprimés publicitaires sans adresse (IPSA) sera effective à partir du 1er septembre 2022, après un délai assurant la bonne information des habitants des collectivités concernées et la distribution des autocollants “Oui Pub“, en étroite concertation avec les acteurs économiques locaux.

Deux autres territoires, Troyes Champagne Métropole et la Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral, rejoindront l’expérimentation une fois leur programme local de prévention des déchets ménagers voté, pour un démarrage de la phase d’information le 1er décembre 2022 et de la phase de restriction de distribution le 1er février 2023. Au terme de cette expérimentation, l’analyse des conséquences socio-économiques et environnementales du “Oui pub“ guidera le choix du dispositif le plus efficace. Un comité de pilotage associant l’ensemble des collectivités et entreprises concernées sera prochainement mis en place sous la présidence de l‘Ademe.

Un comité d’évaluation sera également institué afin d'évaluer l'impact de l’expérimentation sur la production et le traitement des déchets papier, ses conséquences sur l'emploi, sur les secteurs d'activités concernés, sur les comportements des consommateurs, mais aussi sur les éventuelles difficultés de généralisation d'une telle mesure.

Un protocole national d'expérimentation sera également élaboré par le comité de pilotage afin de définir notamment les modalités d'information des citoyens, les modalités d'association à l'échelon local de toutes les parties prenantes et de collecte des données environnementales, sociales et économiques destinées au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation. Aucune collecte de données personnelles n'est effectuée à ce titre.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier “Oui Pub“
puce note (2) Article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
puce note (3) Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier “Oui Pub“
 
 
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