Le titulaire d’un marché de travaux pour lequel est applicable le CCAG-Travaux de 2009 peut demander, dans son mémoire en réclamation, le paiement de sommes qui n’ont pas été mentionnées dans le décompte final établi d’office par le maître d’œuvre

Le syndicat intercommunal de transports urbains de la région de Valenciennes a conclu le premier lot d’une opération de travaux portant sur la construction d’une ligne de tramway à Valenciennes avec un groupement d’entreprises dont la société Eiffage Travaux est mandataire. Après la réception des travaux, le syndicat, maître d’ouvrage, a mis en demeure le groupement de produire son projet de décompte final, ce qu’il n’a selon ses dires pas été en mesure de faire. Conformément à l’article 13 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction approuvée par l’arrêté du 8 septembre 2009, le maître d’ouvrage a donc établi et notifié un décompte général du marché sur la base du décompte final établi d’office par le maître d’œuvre.

Le groupement titulaire a transmis, dans le délai de quarante-cinq jours, un mémoire en réclamation portant sur le décompte général, en application de l’article 50.1.1 du CCAG précité. Après le rejet de sa réclamation, il a saisi le tribunal administratif de Lille qui a condamné l’acheteur à verser une partie de la somme réclamée. La Cour administrative de Douai, saisie par le syndicat, a annulé le jugement du tribunal administratif au motif que "dans l’hypothèse où le titulaire du marché n’a pas établi de projet de décompte final et où ce dernier a été établi d’office et lui a été notifié avec le décompte général, le titulaire du marché ne pouvait plus contester dans son mémoire en réclamation des éléments n’ayant pas été présentés avant l’expiration d’un délai raisonnable ayant couru à compter de la réception de la mise en demeure de transmettre un projet de décompte final".

Le Conseil d’État(1), saisi en cassation, juge toutefois que le principe de cristallisation des demandes indemnitaires, selon lequel le titulaire ne peut faire état de demandes non incluses dans son projet de décompte final(2), ne trouve pas à s’appliquer lorsque le maître d’œuvre a établi d’office le décompte final.

En effet, dans la mesure où le titulaire n’a pas établi de projet de décompte final faisant état de ses demandes, il est fondé à porter, sur le fondement de l’article 50.1.1 du CCAG, une réclamation sur le décompte général, "quand bien même elle porterait sur un poste de rémunération ou d’indemnisation qui n’avait pas été mentionné dans le décompte final établi d’office par le maître d’œuvre".

Ce raisonnement est totalement transposable aux nouveaux CCAG.
 
Notes
puce note (1) Conseil d’Etat, 19 mai 2022, Société Eiffage et autres, n° 455134
puce note (2) Conseil d’Etat, 16 décembre 2015, SAS Ruiz, n° 373509
 
 
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