Le contentieux de la restitution par le concessionnaire de différents supports, matériels ou non, tels que le support d’un film, ainsi que des droits d’administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, qui peuvent constituer des biens de retour, ressortit à la compétence du juge administratif

La commune de Nîmes a attribué en 2012 à la société Culturespaces une délégation de service public portant sur l’exploitation culturelle et touristique des monuments romains de la ville. En 2020, la commune a lancé une procédure en vue de l’attribution d’une nouvelle concession ayant un objet analogue, à l’issue de laquelle l’offre de la société Culturespaces n’a pas été retenue. La commune a demandé au juge du référé mesures utiles du tribunal administratif de Nîmes d’ordonner à la société Culturespaces de procéder sans délai à la restitution des biens de retour matériels et immatériels de la concession, notamment les communautés et contenus numériques liés aux pages des réseaux sociaux, un film et les décors des "Grands Jeux romains". Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. La commune de Nîmes s’est donc pourvue en cassation contre cette ordonnance.

L’une des deux questions principales qui se posaient au Conseil d’Etat(1) était de savoir si la qualification de biens nécessaires au fonctionnement du service public pouvait être retenue pour différents supports, matériels ou non, tels que le support d’un film, ainsi que les droits d’administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, entraînant ainsi le retour gratuit de ces biens à la personne publique, sans que des stipulations contractuelles puissent y faire obstacle.

Le Conseil d’Etat avait déjà admis la compétence du juge des référés mesures utiles pour statuer sur la restitution de biens dits de retour à la personne publique au terme d’une concession(2). Il rappelle en effet que s’il n’appartient pas au juge administratif d’intervenir dans la gestion d’un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l’administration, il en va autrement quand l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu d’une décision juridictionnelle. Dès lors, "la restitution par le concessionnaire de biens de retour d’une concession, dès lors qu’elle est utile, justifiée par l’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, est au nombre des mesures qui peuvent être ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative."

Le Conseil d’Etat rappelle ensuite le régime applicable aux biens de retour(3) en énonçant que l’ensemble des biens meubles ou immeubles nécessaires au fonctionnement du service public, créés ou acquis par le co-contractant dans le cadre d’une concession de service public ou de travaux, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique. Ainsi, à l’expiration de la convention, les biens entrés dans la propriété de la personne publique et amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. Le contrat ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession.

Dans ces conditions, en retenant que les stipulations de la convention de délégation de service public étaient susceptibles de faire obstacle au retour gratuit à la personne publique sans rechercher si les biens en cause étaient nécessaires au fonctionnement du service public, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit.

Réglant l’affaire au fond sur le fondement de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat tranche d’abord l’autre question principale posée à la Haute juridiction dans la présente affaire en jugeant qu’un litige portant sur la restitution par le concessionnaire de biens de retour d’une concession de service public à l’issue du contrat prenant la forme de différents supports, matériels ou non, tels que le support d’un film, ainsi que des droits d’administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, ne peut être regardé comme étant relatif à la propriété littéraire et artistique, au sens de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle.

Par suite, un tel litige ne relève pas du juge judiciaire mais de la compétence de la juridiction administrative.

Le Conseil d’Etat estime ensuite, sur les demandes tendant à la restitution des biens de retour, que la circonstance selon laquelle certains de ces biens étaient des biens incorporels ne s’oppose à ce qu’ils soient regardés comme des biens de retour. Il relève que l’article 19.2 du contrat de délégation de service public met à la charge du délégataire la communication et la promotion "via les réseaux sociaux". Il considère ainsi que les droits d’administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments faisant l’objet de la gestion confiée au concessionnaire par le contrat sont nécessaires au fonctionnement du service public tel qu’institué par la commune de Nîmes et doivent, dès lors, lui faire retour gratuitement au terme du contrat. Il en est de même du support du film relatif à la Maison carrée mentionné à l'article 18 du contrat de délégation de service public ainsi que des décors des "Grands Jeux romains".

Le Conseil d’Etat enjoint donc à l’ancien délégataire de restituer à la commune de Nîmes les droits d’administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments faisant l’objet du contrat, ainsi que les décors et le support du film précités.
 
Notes
puce note (1) Conseil d’Etat, 16 mai 2022, Commune de Nîmes, n° 459904
puce note (2) CE, 5 février 2014, Sociétés Equalia et Polyxo, n° 371121
puce note (3) CE, Ass., 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788
 
 
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