La saisine du CCRA n’est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles (recours "Béziers II")

Dans le cadre d’une opération de travaux portant sur l’extension et la réhabilitation d’un lycée, la société Agence d’architecture Frédéric Nicolas, mandataire du groupement titulaire du marché de maîtrise d’œuvre de l’opération, s’est vu notifier la résiliation pour faute de son marché, en raison de plusieurs non conformités relevées par le contrôleur technique. La société décide alors de saisir dans un premier temps le comité consultatif interrégional de règlement amiable (CCIRA) des litiges, avant de déposer une requête auprès du tribunal administratif de Marseille, tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette dernière demande ayant été rejetée par le tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel en raison de son caractère tardif, la société requérante s’est pourvue en cassation.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat(1) rappelle le principe dégagé par la jurisprudence issue de sa décision "Béziers II"(2) selon lequel "une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation".

Dans un second temps, le Conseil d’Etat rappelle une précision qu’il avait apportée dans une décision du 30 mai 2012 s’agissant de la computation du délai de ce recours en reprise des relations contractuelles en considérant qu’ "eu égard aux particularités de ce recours contentieux, à l'étendue des pouvoirs de pleine juridiction dont le juge du contrat dispose et qui peut le conduire, si les conditions en sont satisfaites, à ordonner la reprise des relations contractuelles ainsi qu'à l'intervention du juge des référés pour prendre des mesures provisoires en ce sens, l'exercice d'un recours administratif pour contester cette mesure [de résiliation], s'il est toujours loisible au cocontractant d'y recourir, ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux (…) quel que soit le motif de résiliation"(3).

Le Conseil d’Etat étend la portée de sa jurisprudence sur la computation des délais du recours tendant à la reprise des relations contractuelles au cas de la saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends. Il précise en effet que "s’il est toujours loisible pour une partie à un contrat administratif [d’y] recourir (…) en vue de contester le décompte général d’un contrat à la suite de sa résiliation pour faute, la compétence de ce comité ne s’étend toutefois pas aux litiges tendant exclusivement à la reprise des relations contractuelles, qui relèvent de la seule compétence du juge du contrat". Ainsi, la Cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en se fondant sur ce motif pour juger que "la saisine de ce comité n’était pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur (…) pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles".

Les dispositions de l’article 127 du code des marchés publics, désormais reprises à l’article R. 2197-16 du code de la commande publique, qui prévoient expressément que "la saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité", ne sont en effet dès lors pas applicables dans le cadre du recours en reprise des relations contractuelles.
 
Notes
puce note (1) Conseil d’Etat, 12 avril 2022, Société Agence d'architecture Frédéric Nicolas, n° 452601
puce note (2) CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806
puce note (3) CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique (PRORESTO), n° 357151
 
 
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