CJUE, 19 mai 2022, C-569/20 - En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-569/20 le 19 mai 2022(1) est une décision préjudicielle sur renvoi d’une juridiction pénale bulgare.

Ce renvoi préjudiciel porte sur l’interprétation des articles 8 et 9 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales(2).

En l’espèce, le Parquet bulgare a engagé des poursuites pénales contre une personne, accusée d’avoir participé à un groupe criminel organisé en vue de commettre des infractions fiscales passibles de peines privatives de liberté.

Après l’établissement d’un premier acte d’accusation notifié à la personne poursuivie, un second acte a été établi et des recherches ont été effectuées afin de la localiser alors qu’elle ne résidait pas à l’adresse qu’elle avait pourtant indiquée. La juridiction en a donc déduit qu’elle avait pris la fuite et que l’affaire pouvait être jugée ’’par contumace’’ sans prévoir de procédure de recours ni l’ouverture d’un nouveau procès.

La directive 2016/343 a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, ce implique notamment le droit pour la personne poursuivie d’assister à son procès.

Pour autant, ce droit n’est pas absolu. Un procès ’’par contumace’’ sans obligation pour l’État membre en cause de prévoir le droit à un nouveau procès, peut avoir lieu lorsque certaines conditions sont réunies : si la personne poursuivie a été informée, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d’un défaut de comparution, et ne s’est néanmoins pas présentée, ou encore lorsqu’elle a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat désigné par cette personne ou par l’État pour la représenter au procès.

Au cas précis la personne poursuivie a été informée d’un premier acte d’accusation qui s’est avéré être irrégulier mais n’a pas eu connaissance du second du fait de sa fuite.

La Cour devait dire si la directive 2016/343 devait être interprétée en ce sens qu’une personne poursuivie, que les autorités nationales compétentes, en dépit de leurs efforts raisonnables, ne réussissent pas à localiser et à laquelle ces autorités n’ont, de ce fait, pas réussi à remettre les informations relatives au procès dirigé contre elle, peut faire l’objet d’un procès et, le cas échéant, d’une condamnation par défaut sans avoir la possibilité, après la communication de cette condamnation, de se prévaloir directement du droit d’obtenir la réouverture du procès ou l’accès à une voie de droit équivalente conduisant à un nouvel examen, en sa présence, du fond de l’affaire.

Tout d’abord, la CJUE rappelle que les dispositions de la directive tendent à assurer le respect des droits de la défense, tout en évitant qu’une personne, qui, bien qu’étant informée de la tenue d’un procès, a renoncé, soit expressément soit tacitement mais sans équivoque, à assister à son procès, puisse, après une condamnation par défaut, revendiquer la tenue d’un nouveau procès et ainsi abusivement entraver l’effectivité des poursuites ainsi que la bonne administration de la justice.

Cette directive s’oppose, dès lors, à une réglementation nationale qui écarterait le droit à un nouveau procès au seul motif que la personne concernée a pris la fuite et que les autorités n’ont pas réussi à la localiser.

Ensuite, après l’analyse des éléments textuels, contextuels et téléologiques opérée par la Cour, il ressort que les articles 8 et 9 de la directive 2016/343 doivent être interprétés en ce sens qu’une personne poursuivie que les autorités nationales compétentes, en dépit de leurs efforts raisonnables, ne réussissent pas à localiser et à laquelle ces autorités n’ont, de ce fait, pas réussi à remettre les informations relatives au procès dirigé contre elle peut faire l’objet d’un procès et, le cas échéant, d’une condamnation par défaut, mais doit dans ce cas, en principe, avoir la possibilité, après la communication de cette condamnation, de se prévaloir directement du droit d’obtenir la réouverture du procès ou l’accès à une voie de droit équivalente conduisant à un nouvel examen, en sa présence, du fond de l’affaire.

Cependant, la Cour dit que ce droit peut toutefois être refusé s’il ressort d’indices précis et objectifs, qu’il revient à la juridiction de l’Etat membre de rechercher, que la personne poursuivie a reçu des informations suffisantes pour savoir qu’un procès allait être tenu contre elle et a, par des actes délibérés et dans l’intention de se soustraire à l’action de la justice, empêché les autorités de l’informer officiellement de la tenue de ce procès.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 19 mai 2022, C-569/20
puce note (2) Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, 9 mars 2016
 
 
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