Arrêt de la CJUE du 12 mai 2022 relatif à l’imposition de dividendes, au précompte et à l'avoir fiscal (Affaire C-556/20)

Dans le cadre d’un litige opposant plusieurs sociétés françaises (Schneider Electric SE, Axa SA, BNP Paribas SA, Engie SA, Orange SA, L’Air Liquid) au Gouvernement français, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat(1) portant sur la compatibilité de l’ancien régime français fiscal du précompte et de l’avoir fiscal avec les dispositions de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents(2).

En l’espèce, les sociétés requérantes devaient s’acquitter, jusqu’en 2004, d’un "précompte mobilier", c’est-à-dire, d’un paiement préalable lors de la distribution de dividendes à leurs actionnaires, dès lors que les dividendes n’avaient pas été soumis à l’impôt sur les sociétés. Ce régime comportait également un crédit d’impôt accordé au bénéficiaire des dividendes lors de la redistribution afin qu’il ne résulte de ce régime aucune charge fiscale supplémentaire, mais il ne s’appliquait pas lorsque les dividendes distribués provenaient de filiales étrangères.

Les sociétés requérantes ont demandé, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir, le remboursement de précomptes acquittés au cours de la période 2000 – 2004 non compensés par des crédits d’impôts.

Le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer et d’interroger la CJUE sur la conformité de l’article 223 sexies du code général des impôts  avec l’article 4 de la directive 90/435, c’est-à-dire sur la question de savoir si l’ancien régime fiscal français constitué d’un précompte et d’un crédit d’impôt est licite en tant que régime de prévention d’une double imposition au titre du paragraphe 2 de l’article 7 de cette directive – d’après lequel la directive 90/435 n’affecte pas l’application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d’impôt aux bénéficiaires de dividendes.

Dans des affaires précédentes, la Cour avait jugé contraire au droit de l’Union, notamment à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux, un traitement défavorable de la situation transfrontalière par rapport à une situation purement interne (affaire Accor)(3).

Dans cette affaire C-556/20, la Cour juge que le régime fiscal français du précompte compensé par l’avoir fiscal est incompatible avec la directive 90/435.

Elle estime que l’article 4 de la directive s’oppose à ce qu’une réglementation nationale prévoit "qu’une société mère est redevable d’un précompte en cas de redistribution à ses actionnaires de bénéfices versés par ses filiales, donnant lieu à l’attribution d’un avoir fiscal, lorsque ces bénéfices n’ont pas supporté l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, dès lors que les sommes dues au titre de ce précompte dépassent le plafond de 5 %".

Sur l’interprétation de l’article 4 de la directive, la Cour rappelle que lorsqu’une société mère reçoit des dividendes d’une de ses filiales, l’Etat membre dans lequel est établie la société mère, soit (i) s’abstient d’imposer ces bénéfices (exonération), soit (ii) autorise la société mère à déduire de son impôt, le montant de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant de la retenue à la source perçue par l’État membre de résidence de la filiale, dans la limite du montant de l’impôt national correspondant (imputation).

La France ayant opté pour le système de l’exonération, la Cour constate que l’application du précompte était susceptible d’entrainer une imposition supérieure au plafond de 5 % des dividendes provenant d’un autre État membre, lors de leur redistribution et est donc contraire à l’article 4 de la directive. L’effet de ce système était de diminuer la masse des dividendes distribuables.

Par ailleurs le système de compensation du précompte par l’avoir fiscal n’est pas non plus compatible avec la directive car les Etats membres n’ont pas le droit de soumettre le bénéfice de l’article 4 à des conditions telles que l’introduction de procédures administratives et juridictionnelles conditionnant la remise de l’avantage.

Sur l’interprétation de l’article 7 de la directive, la Cour constate que le précompte mobilier était susceptible de soumettre les bénéfices perçus par une société mère française, de la part de ses filiales établies dans un État membre, à une double imposition économique lors de leur redistribution.

Elle rappelle que la finalité de l’article 7 est de préserver l’application des régimes nationaux dès lors que ceux-ci sont conformes avec la finalité de la directrice. Dès lors, elle estime que le précompte ne pourrait être considéré comme relevant du champ de l’article 7 que si son application n’annulait pas les  effets des dispositions nationales visant à supprimer la double imposition économique des dividendes. 

 
Notes
puce note (1) CJUE du 12 mai 2022, 2ème chambre, C-556/20, Affaire Schneider Electric – question préjudicielle française -Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Prévention de la double imposition économique des dividendes – précompte
puce note (2) Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
puce note (3) Arrêt du 15 septembre 2011, Accor (C 310/09, EU:C:2011:581)
 
 
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