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n°287 - 16 janvier 2020

La CJUE juge qu’Airbnb est un « service de la société de l’information » et non un agent immobilier

n°287 - 16 janvier 2020

Publication du décret du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

n°287 - 16 janvier 2020

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n°286 - 19 décembre 2019

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

n°286 - 19 décembre 2019

Mise à jour du dossier thématique du Conseil d'État sur la Question prioritaire de constitutionnalité

n°286 - 19 décembre 2019

Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

n°286 - 19 décembre 2019

Conformité à la Constitution de l’interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires

n°286 - 19 décembre 2019

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n°285 - 5 décembre 2019

Conformité à la Constitution des conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse

n°285 - 5 décembre 2019

L’Inspection générale de la justice rend un rapport sur les réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale

n°285 - 5 décembre 2019

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n°284 - 21 novembre 2019

Le Conseil d’État autorise la pérennisation d’expérimentations menées en application de l’article 37-1 de la Constitution sur la seule partie du territoire où elles ont eu lieu

n°284 - 21 novembre 2019

La Cour de justice de l’Union européenne met en accès libre, sur son site Internet, des documents procéduraux et doctrinaux

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n°283 - 7 novembre 2019

Décret du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage

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Publication du décret portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

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Absence de droit à l’incrimination pénale de manquements à une interdiction posée par la loi

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n°282 - 24 octobre 2019

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n°282 - 24 octobre 2019

Le Conseil d’État publie son étude annuelle sur la politique publique du sport

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n°281 - 10 octobre 2019

Conformité à la Constitution de la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude fiscale

n°281 - 10 octobre 2019

Inconstitutionnalité de l’utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire

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Conformité à la Constitution des dispositions relatives aux notes d’audience établies par le greffier lors des jugements correctionnels

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n°280 - 26 septembre 2019

Ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

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Fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance

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Appréciation par la CJUE d'une mesure restreignant temporairement la diffusion de chaînes de télévision transfrontières pour des motifs d’ordre public

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Conformité à la Constitution des dispositions relatives à la demande d’appréciation en régularité d’une décision administrative non-réglementaire

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