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Commission supérieure de codification - Rapport annuel 2021
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n°338 -
5 mai 2022
Rapport d'activité 2021 de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
n°333 -
10 février 2022
Rapport d’activité 2021 de la Direction générale des entreprises
n°330 -
16 décembre 2021
Fêtes de fin d'année 2021: les conseils conso de la DGCCRF
n°329 -
2 décembre 2021
Rapport 2021 du médiateur de Bercy
n°322 -
22 juillet 2021
Rapport annuel de l’Arcep sur l’état d’Internet en France
n°321 -
8 juillet 2021
Rapport d’activité 2020-2021 du Comité national de l’ordonnance de protection
n°320 -
24 juin 2021
INSEE Première : les services marchands en 2020
n°319 -
10 juin 2021
Insee références - Revenus et patrimoine des ménages- Édition 2021
n°318 -
27 mai 2021
CNIL - Rapport d’activité 2020
n°318 -
27 mai 2021
Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises - Rebondir avec les marchés publics – Guide du médiateur des entreprises
n°317 -
6 mai 2021
Rapport du Défenseur des Droits sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD
n°316 -
22 avril 2021
Publication du rapport annuel d'activité 2020 de la DAJ du ministère de l'Economie des Finances et de la Relance
n°316 -
22 avril 2021
Publication du rapport annuel d'activité 2020 de l'AFA
n°315 -
8 avril 2021
Rapport annuel d’activité 2020 du défenseur des droits
n°314 -
25 mars 2021
Insee - Note de conjoncture : "Un an après..."
n°312 -
25 février 2021
L'ANSSI publie, avec le partenariat de la DGE, un nouveau guide sur la cybersécurité pour les TPE/PME
n°311 -
11 février 2021
Premier ministre – Guide Légifrance – Cas d’usage
n°311 -
11 février 2021
Premier ministre – Charte orthotypographique du Journal officiel
n°310 -
28 janvier 2021
Rapport d’activité 2019-2020 de la Direction Générale des Entreprises
n°309 -
15 janvier 2021
Rapport 2019 sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique
n°307 -
4 décembre 2020
Défenseur des droits – Rapport annuel 2020 sur les droits de l’enfant
n°306 -
19 novembre 2020
Rapport d’activité 2019-2020 du Secrétariat général du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
n°306 -
19 novembre 2020
Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020 - Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques
n°305 -
5 novembre 2020
Rapport annuel 2019 de l'Agence nationale du sport
n°304 -
22 octobre 2020
Rapport d’activité 2019 de la Direction du Budget
n°303 -
8 octobre 2020
Rapport annuel 2019 - Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
n°302 -
24 septembre 2020
Expertise France - Bilan et perspectives 2019-2020
n°301 -
10 septembre 2020
Rapport d’activité 2019 de l'INSEE
n°301 -
10 septembre 2020
Rapport d'activité 2019 de la DIE
n°301 -
10 septembre 2020
Bilan d'activité 2019 de la DGCCRF
n°300 -
23 juillet 2020
Rapport d’activité 2019 de Tracfin
n°300 -
23 juillet 2020
Guide de l’achat public
n°299 -
9 juillet 2020
DGCCRF, Guide 2020 des vacances d’été
n°298 -
25 juin 2020
Rapport annuel d’activité 2019 du défenseur des droits
n°298 -
25 juin 2020
Rapport annuel 2019 du médiateur national de l’énergie
n°297 -
11 juin 2020
DGTrésor, Rapport d’activité 2019
n°297 -
11 juin 2020
France stratégie, Rapport d’activité 2019
n°296 -
28 mai 2020
Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, Rapport d'activité 2019
n°291 -
12 mars 2020
INSEE : tableaux de l’économie française (Edition 2020)
n°290 -
27 février 2020
Rapport de Chiara Corazza, directrice du Women’s Forum "Les femmes au coeur de l'économie" (février 2020)
n°287 -
16 janvier 2020
DGDDI - Rapport annuel 2018 des réclamations et des médiations traitées par la douane
n°286 -
19 décembre 2019
Rapport d’activité de la direction du budget - Édition 2018
n°286 -
19 décembre 2019
Rapport d'activité du Conseil national d'évaluation des normes - Édition 2018
n°285 -
5 décembre 2019
Rapport annuel 2018 de la Commission d’enrichissement de la langue française
n°284 -
21 novembre 2019
Ouvrage INSEE « L’économie et la société à l’ère du numérique » édition 2019
n°283 -
7 novembre 2019
Rapport d'activité 2019 de l'APE
n°282 -
24 octobre 2019
Conseil d’État - Actualisation du Guide des outils d’action économique
n°281 -
10 octobre 2019
DGE – Rapport d’activité 2018
n°280 -
26 septembre 2019
Rapport annuel 2018 de l’AIFE
n°279 -
12 septembre 2019
TRACFIN - Rapport d'activité 2018
n°279 -
12 septembre 2019
ARCEP - Rapport d'activité édition 2019 (Tome 1, 2 et 3)
n°279 -
12 septembre 2019
IGF - Rapport d'activité 2018
n°278 -
18 juillet 2019
INSEE - L’économie française - Comptes et dossiers - édition 2019
n°278 -
18 juillet 2019
Agence France Trésor - Rapport d’activité 2018
n°278 -
18 juillet 2019
CRE - Rapport d’activité 2018
n°278 -
18 juillet 2019
APIE - Rapport d’activité 2018
n°278 -
18 juillet 2019
CESE - avis "Éradiquer la grande pauvreté à l'horizon 2030"
n°277 -
4 juillet 2019
Guide 2019 des vacances d’été – Les conseils de la DGCCRF
n°277 -
4 juillet 2019
Rapport d’activité 2018 de la Direction de l’immobilier de l’État
n°276 -
20 juin 2019
Rapport d'activité 2018-2019 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
n°276 -
20 juin 2019
Rapport annuel 2018 de la Commission nationale du débat public
n°275 -
6 juin 2019
Rapport annuel Direction des Affaires Juridiques
n°274 -
23 mai 2019
Rapport annuel 2018 de la DG Trésor
n°274 -
23 mai 2019
Rapport d’activité 2018 de l'INSEE
n°273 -
9 mai 2019
Direction générale des entreprises - Mémento du tourisme - édition 2018
n°272 -
25 avril 2019
INSEE – Economie et statistique « Big Data et statistiques » 1ère partie
n°271 -
11 avril 2019
Vous pouvez désormais suivre l’actualité de la DAJ sur LinkedIn
n°271 -
11 avril 2019
Rapport d'activité 2018 de l'ARCEP
n°271 -
11 avril 2019
Rapport d'activité 2018 de l'IGPDE
n°270 -
28 mars 2019
DAE – Guide de l’achat public : le sourcing opérationnel
n°268 -
28 février 2019
Commission de déontologie de la fonction publique - Accès des agents publics au secteur privé - Rapport d'activité 2017 publié en janvier 2019
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14 février 2019
Conseil d’État - Actualisation du guide des outils d'action économique
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17 janvier 2019
Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs - versions 3.0
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20 décembre 2018
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Etude de l'INSEE sur les entreprises en forte croissance
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INSEE - "L'économie française - Comptes et dossiers" Edition 2018
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Deux espaces participatifs ouverts sur le site du Sénat : l'un sur la sécurité routière, l'autre sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance
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Connaître les principales obligations des émetteurs : l’Autorité des marchés financiers publie un guide à destination des PME/ETI
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19 octobre 2017
Rapport de l’observatoire du financement des entreprises /Médiateur du crédit : Financement des entreprises et nouveaux défis de la transformation numérique
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Le 18 octobre, rencontre « Terminologie de l’économie », à Bercy
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21 septembre 2017
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Rapport annuel 2016 du Conseil national de l'industrie
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20 juillet 2017
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Rapport annuel 2016 de l'AMF
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Rapport d'activité 2016 du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP)
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Paquet “Semestre européen“ du printemps 2022 – Focus sur la France
300 mesures pour changer l’Europe issues de la Conférence sur l’avenir de l’Europe
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CJUE, 19 mai 2022, C-569/20 - En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence
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La saisine du CCRA n’est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles (recours "Béziers II")
Si l'autorité concédante définit librement la méthode de notation des offres, les éléments d'appréciation composant cette méthode doivent présenter un lien avec les critères d’analyse des offres et ne doivent pas être de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation
Le changement d’un membre d’un groupement d’opérateurs économiques, en cours d’exécution du marché, constitue une modification du titulaire qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas énumérés à l’article L. 2194-1 du code de la commande publique
Le contentieux de la restitution par le concessionnaire de différents supports, matériels ou non, tels que le support d’un film, ainsi que des droits d’administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, qui peuvent constituer des biens de retour, ressortit à la compétence du juge administratif
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au
Journal officiel
du 3 mai
Le titulaire d’un marché de travaux pour lequel est applicable le CCAG-Travaux de 2009 peut demander, dans son mémoire en réclamation, le paiement de sommes qui n’ont pas été mentionnées dans le décompte final établi d’office par le maître d’œuvre
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Les comptes de la Nation et les comptes des administrations publiques en 2021
Publication du rapport de la Cour des Comptes sur la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 et les capacités des armées
Arrêt de la CJUE du 12 mai 2022 relatif à l’imposition de dividendes, au précompte et à l'avoir fiscal (Affaire C-556/20)
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L’espace européen des données de santé – Proposition de la Commission européenne pour sécuriser l’utilisation des données de santé à des fins de recherche, d'innovation, de santé publique, d'élaboration de politiques et de réglementation
Expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier “Oui Pub“- Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022
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