La Commission supérieure de codification

Afin de relancer la codification, le décret du 12 septembre 1989 a institué la Commission supérieure de codification. Présidée par le Premier ministre, elle a comme vice-président un président de section au Conseil d’Etat, en activité ou honoraire, et elle comprend un député, un sénateur, des membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ainsi que des directeurs d’administration centrale. Un rapporteur général coordonne ses travaux.
En trente-deux ans, un travail considérable a été accompli sous l’impulsion de la Commission, qui a eu comme vice-président, durant seize ans chacun, le président Guy Braibant puis le président Daniel Labetoulle, à qui j’ai eu l’honneur de succéder en mars dernier. Conformément à sa mission, la Commission a défini des règles de codification, établi un programme, examiné les projets de codes. Des codes anciens ont été rénovés, comme le code de commerce, le code rural et de la pêche maritime, le code du travail ou le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. De très nombreux nouveaux codes ont vu le jour, tels le code général des collectivités territoriales, le code monétaire et financier, le code de l’environnement, le code du patrimoine, le code de l’énergie, le code de la défense ou le code de l’éducation. La vie administrative trouve un cadre clarifié au travers du code de la commande publique, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des relations entre le public et l’administration et du code général de la fonction publique. La justice administrative et les juridictions financières disposent de leur code. Récemment le code de la justice pénale des mineurs et le code pénitentiaire ont vu le jour. Au total, plus de 60% des textes législatifs, près de 40% des textes réglementaires sont aujourd’hui codifiés.

Fruit d’un travail patient et déterminé, l’œuvre de codification permet davantage de cohérence et de lisibilité. Ainsi que le Conseil constitutionnel l’a jugé dans sa décision du 17 janvier 2008, "la codification répond à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi". Si elle ne suffit pas à surmonter toutes les difficultés d’un processus normatif qui demeure marqué de manière préoccupante par l’inflation et par l’instabilité des textes, elle constitue le progrès le plus tangible dans les efforts entrepris pour améliorer la qualité du droit. Une culture de la codification s’est progressivement construite dans l’administration.

Pour les années qui viennent, les perspectives ne manquent pas, qu’il s’agisse de mener à bien la rédaction des parties réglementaires de codes dont la partie législative a seule été adoptée, de poursuivre la codification de dispositions applicables à l’outre-mer, de revoir des codes vieillissants, d’envisager quelques nouveaux champs de codification. Avec la direction de la législation fiscale, la Commission travaille au code des impositions sur les biens et services, qui apporte au droit fiscal le premier grand souffle de codification depuis l’adoption en 1981 du livre des procédures fiscales. Dans l’avenir, elle aura sans doute moins à préconiser de nouveaux codes qu’à définir, avec le Conseil d’Etat et les administrations, une méthode qui permette d’assurer la bonne maintenance des codes existants. De nouvelles étapes s’ouvrent ainsi sur le chemin suivi depuis 1989.
 
 
 
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