Règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Le 8 avril 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement n°2022/576(1) modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine(2). Ce texte prévoit, au 23 de son article 1er, des mesures applicables aux contrats relevant des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2009/81, c’est-à-dire aux contrats mentionnés à l’article L. 2 du code de la commande publique(3), et répondant à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens.

Le règlement prévoit ainsi l’interdiction d’attribuer, à compter du 9 avril 2022, tout marché public ou contrat de concession à une entreprise russe, établie en Russie ou détenue, directement ou indirectement, à plus de 50% par une entité établie sur le territoire russe. De même, cette mesure s’applique lorsque l’attributaire est une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou sur instruction d’une entité établie sur le territoire russe ou d’une entité détenue à plus de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire russe. Enfin, l’interdiction s’applique aux sous-traitants et aux fournisseurs se trouvant dans les cas susmentionnés lorsque le montant de leurs prestations représente plus de 10 % de la valeur du contrat.

De même, les contrats conclus avec ces entreprises avant l’entrée en vigueur du règlement et qui ne seraient pas échus au 10 octobre 2022 devront être résiliés avant cette date. L’article 11 du règlement précise que cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, y compris compensation, prorogation de paiement ou garantie.

Le règlement permet toutefois aux Etats membres d’autoriser les autorités contractantes à déroger à l’interdiction d’attribuer ou de poursuivre l’exécution des contrats dans certains secteurs économiques, notamment en matière de nucléaire civil, pour les programmes spatiaux, pour le fonctionnement de la représentation diplomatique et consulaire, en matière d’énergie ou encore lorsque ces contrats sont relatifs à la fourniture de biens et de services strictement nécessaires qui ne peuvent être fournis par d’autres personnes ou ne peuvent l’être dans des conditions suffisantes.

La mise en œuvre de ces mesures a fait l’objet d’une fiche technique de la Direction des affaires juridiques le 15 avril 2022(4).
 
Notes
puce note (1) Règlement (UE) (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
puce note (2) Règlement (UE) du Conseil n°833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
puce note (3) Article L. 2 du code de la commande publique
puce note (4) DAJ, Fiche technique, Mise en œuvre de l’interdiction d’attribuer ou d’exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie, 15/04/2022, 5 p
 
 
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