Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et que celles-ci ont été chiffrées dans le décompte et n’ont fait l’objet d’aucune réclamation du titulaire, ce décompte devient définitif dans sa totalité (CE, 28 mars 2022, n°450477)

La commune de Sainte-Flaive-des-Loups a entrepris des travaux de transformation d’une grange en bibliothèque en 2011. Le premier lot de l’opération de travaux intitulé "démolition - gros œuvre" a été attribué à la société MC Bat par un acte d’engagement du 3 novembre 2011. La réception de l’ouvrage a été prononcée sous réserve de l’achèvement de certaines prestations, dont celles relatives à la finition de l’enduit traditionnel extérieur. La commune a déduit du montant du marché une somme de 17 979,64 euros TTC au titre de la finition de l’enduit traditionnel extérieur dans le décompte général transmis à la société MC Bat. Cette dernière, contestant ce décompte, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Sainte-Flaive-des-Loups à lui verser le solde de ce décompte, d’un montant de 26 462,18 euros TTC, assorti des intérêts moratoires et de leur capitalisation. Par un jugement du 19 juin 2019, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt du 8 janvier 2021, contre lequel la commune se pourvoit en cassation, la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement.

Le Conseil d’Etat rappelle(1) qu’il résulte du dernier alinéa de l’article 41.6 du CCAG-Travaux de 1976, dans sa version applicable en l’espèce, que le maître d’ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception qui n'ont pas été levées dans le délai imparti au titulaire pour ce faire. Il ajoute qu’il ne résulte pas de ces stipulations qu’il devrait le faire avant l'établissement du décompte général.

Il rappelle ensuite sa jurisprudence constante(2) selon laquelle lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage d’en faire état au sein du décompte général et définitif. À défaut, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation des sommes correspondant à ces réserves. Les réserves ainsi mentionnées dans le décompte peuvent être chiffrées ou non.

Le Conseil d’État précise tout de même que lorsque des réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, seuls les éléments du décompte qui n’ont pas fait l’objet de réserves sont réputés définitifs. Le Conseil d’Etat considère également que lorsque le maître d’ouvrage chiffre le montant de ces réserves dans le décompte et que ce montant ne fait l’objet d’aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa totalité. Ainsi, les sommes correspondant à ces réserves chiffrées peuvent être déduites du solde du marché au titre des sommes dues au titulaire dans le cas où celui-ci n’aurait pas exécuté les travaux permettant la levée des réserves.

En l’espèce, le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes en considérant que celle-ci a commis une erreur de droit en jugeant que malgré l'inscription dans le décompte général et définitif d'une somme correspondant aux travaux ayant fait l'objet de réserves non levées, la commune maître d'ouvrage ne pouvait se prévaloir d'une créance correspondant à cette somme à l'encontre du titulaire au motif que ces travaux n'avaient pas été réalisés.
 
Notes
puce note (1) Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28/03/2022, 450477
puce note (2) CE, 20 mars 2013, Centre hospitalier de Versailles, n° 357636 ; CE, 6 mai 2019, Société Icade Promotion, n° 420765.
 
 
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