L’acheteur doit rejeter une candidature incomplète composée d’un DC1 dont la majorité des champs n’étaient pas remplis et qui n’était pas signé, l’exigence de remplir le DC1 n’étant pas manifestement inutile (CE, 28 mars 2022, n° 454341)

La commune de Ramatuelle, titulaire de la concession de la plage naturelle de Pampelonne accordée pour une durée de 12 ans par le préfet du Var par arrêté du 7 avril 2017, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution de sous-concessions du service public balnéaire sur cette plage le 30 juin 2017. Six sociétés ont présenté leur candidature, dont les sociétés Tropezina Beach Development et Sud Est. Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal a attribué le lot n° H3d à la société Tropezina Beach Development. Le contrat a été conclu le 19 octobre 2018, pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2019. La Société Sud Est, concurrent évincé, a saisi le tribunal administratif de Toulon d’un recours en contestation de la validité du contrat, lequel a prononcé la résiliation du contrat avec effet différé de trois mois. Statuant sur un appel interjeté par la société Tropezina Beach Development, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement par un arrêt du 28 juin 2021 et, statuant après évocation, a prononcé la résiliation de ce traité de sous-concession à compter du 30 septembre 2021. La commune de Ramatuelle et la société Tropezina Beach Development se sont pourvus en cassation. Par une décision du 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat a prononcé le sursis à exécution de l’arrêt attaqué jusqu’à ce qu’il soit statué sur le pourvoi de la commune de Ramatuelle.

L’apport de la décision du 28 mars 2022(1) est double.

D’une part, le Conseil d’Etat considère que l’acheteur doit rejeter une candidature incomplète composée d’un DC1 dont la majorité des champs n’étaient pas remplis et qui n’était pas signé, l’exigence de remplir le DC1 n’étant pas manifestement inutile.

D’autre part, le Conseil d’Etat précise ici les contours des pouvoirs du juge saisi d’un recours en contestation de la validité d’un contrat ouvert aux tiers (Recours Tarn-et-Garonne) en considérant que ce vice entachant la procédure de passation, qui n’est pas régularisable devant le juge, est susceptible de faire obstacle à la poursuite de l’exécution du contrat et d’entraîner sa résiliation, au regard des circonstances de l’espèce.

La nécessité pour l’acheteur de rejeter une candidature composée d’un DC1 incomplet et non signé :

Après avoir cité les dispositions de l’article 23 du décret du 1er février 2016, aujourd'hui codifiées aux articles R. 3123-20(2) et R. 3123-21(3) du code de la commande publique, le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence constante(4) selon laquelle une candidature doit être regardée comme incomplète, au sens des dispositions précitées, quand bien même elle contiendrait les pièces et informations dont la production est obligatoire en application des articles 19, 20 et 21 du même décret, dès lors qu’elle ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation relatives au mode de transmission de ces documents, sous réserve que ces exigences ne soient pas manifestement inutiles.

Le Conseil d’État constate ensuite que le règlement de la consultation ayant donné lieu à la conclusion du contrat dont la validité est contestée, prévoyait que les candidats devaient remettre un "imprimé DC1 dûment complété et signé". Le Conseil d’État estime que cette exigence n’est pas "manifestement inutile", en ce que ce formulaire, aisément accessible sur le site internet du ministère chargé de l'économie, détermine les modalités de présentation des renseignements relatifs à l’objet de la candidature, à l’identité de l’acheteur et du candidat ainsi que la déclaration sur l’honneur relative aux cas d’exclusions de la procédure de passation.

En l’espèce, la société Tropezina Beach Development avait produit un imprimé DC1 non signé dont la majorité des champs n’était pas remplis. Dès lors, sa candidature aurait dû être regardée comme incomplète et écartée de la procédure de passation par l’acheteur, sauf à faire l'objet d'une demande de régularisation, en application des dispositions du II de l'article 23 du décret du 1er février 2016 alors applicables. Un tel vice entache donc d’irrégularité la procédure de passation du contrat et, par suite, la validité de ce contrat.

Le Conseil d’État devait donc tirer les conséquences de ce vice de passation sur la validité du contrat, objet du recours dit "Tarn-et-Garonne".

Les précisions apportées par le Conseil d’Etat sur la mise en œuvre graduelle des pouvoirs du juge dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat :

À titre liminaire, il convient de rappeler que lorsque le juge, saisi d’un recours "Tarn-et-Garonne", constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, il lui appartient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.

La décision commentée permet d’illustrer concrètement la mise en œuvre graduelle des pouvoirs du juge du contrat dans le cadre du recours dit "Tarn-et-Garonne".

En l’espèce, le Conseil d’État relève tout d’abord que le fait pour la personne publique d’avoir conclu le contrat avec une personne dont la candidature aurait dû être écartée comme incomplète constitue un vice entachant la validité du contrat qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une régularisation devant le juge.

Le Conseil d’État considère ensuite que le fait de retenir une société dont la candidature ou l’offre aurait dû être écartée comme incomplète constitue un vice entachant la procédure de passation du contrat mais qu’un tel vice ne s’oppose pas nécessairement à la poursuite de son exécution. Il incombe au juge saisi d’une contestation de la validité du contrat, au regard de l’importance et des conséquences du vice, d’apprécier les suites qu’il doit lui donner selon les circonstances de l’espèce. Le juge peut ainsi estimer que la poursuite du contrat est possible malgré ce vice qui ne peut être régularisé devant lui.

En l’espèce, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la portée du manquement au règlement de la consultation, l’essentiel des champs du formulaire DC1 produit par la société attributaire n’étant pas remplis, y compris l’attestation sur l’honneur selon laquelle la candidate ne relevait d’aucun cas d’exclusion obligatoire, la poursuite de l’exécution du contrat n’est pas envisageable et justifie de ce fait et par principe la résiliation de celui-ci.

La Haute juridiction relève enfin que ce vice ne justifie pas l’annulation du contrat attaqué, ce qui implique implicitement mais nécessairement qu’un tel vice, qui ne porte pas sur le contenu du contrat et ne constitue pas un vice du consentement, ne peut être regardé comme "un vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office".
 
Notes
puce note (1) Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28/03/2022, 454341
puce note (2) Article R3123-20 du code de la commande publique
puce note (3) Article R3123-21 du code de la commande publique
puce note (4) CE, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, n° 426763 ; CE, 23 novembre 2005, Société Axialogic, n° 267494 ; CE, 22 décembre 2008, Ville de Marseille, n° 314244.
 
 
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