Un pouvoir adjudicateur peut imposer des capacités techniques et professionnelles plus strictes que les exigences minimales posées par la réglementation nationale, si elles sont nécessaires pour exécuter le marché, liées à son objet et proportionnées à celui-ci (CJUE, 31 mars 2022, C-195/21)

Par une décision du 5 avril 2018 le maire de Lukovit, en Bulgarie, a lancé une procédure de passation en vue de l’attribution d’un marché public de travaux ayant pour objet la reconstruction et l’amélioration d’un tronçon routier, à la suite notamment d’un glissement de terrain.

L’avis de marché, au titre des exigences relatives aux capacités techniques et professionnelles, imposait que l’équipe technique en ingénierie soit composée d’un directeur technique de la construction ayant la qualification professionnelle de "concepteur", d’"ingénieur en génie civil" ou une spécialité équivalente. Cette exigence particulière de qualification professionnelle se justifiait par le fait que les travaux de stabilisation du terrain présentaient un degré élevé de complexité.

La loi nationale bulgare relative à l’aménagement du territoire reconnaissait toutefois la qualité de constructeur d’ouvrage, et spécialement celle de directeur technique, à des conditions de diplômes moins strictes.

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) devait donc trancher la question de la compatibilité de critères de sélection d’aptitudes professionnelles plus strictes que ce qu’impose la législation nationale, avec les exigences de l’article 58 de la directive 2014/24 relative aux critères de sélection(1). La CJUE reconnait une telle possibilité sous deux réserves(2).

En premier lieu, les critères de sélection doivent être transparents, non-discriminatoires et proportionnés, afin que les principes fondamentaux de la passation des marchés tels qu’énoncés à l’article 18 de la directive 2014/24 ne soient pas méconnus. À cet égard, l’insertion de critères d’aptitudes professionnelles plus strictes que ce qu’impose la loi nationale ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de restreindre artificiellement la concurrence, en favorisant ou défavorisant certains opérateurs économiques (§49).

Aussi et en second lieu, des critères d’aptitudes professionnelles plus strictes que ce qu’exige la loi nationale doivent être justifiés et proportionnés à l’objet du marché. En effet, la CJUE souligne que le législateur de l’Union a reconnu aux pouvoirs adjudicateurs un "large pouvoir d’appréciation de la détermination des critères de sélection" afin de répondre au mieux au besoin qui leur est particulier. Les conditions de participation ont ainsi vocation "à garantir notamment l’exécution du marché à un niveau de qualité qu’il considère approprié" (§50).

Une exigence de qualification professionnelle plus stricte que celle posée par la loi nationale est ainsi possible dès lors qu’elle est nécessaire pour exécuter le marché à attribuer, qu’elle soit liée à l’objet du marché et proportionnée à celui-ci.

En l’espèce, sous réserve de l’appréciation des juridictions nationales, la Cour relève que l’exigence de qualification professionnelle est liée à l’objet du marché et paraît nécessaire et proportionnée, au regard de la complexité des travaux qui impliquent une stabilisation de terrain d’un tronçon routier. La Cour relève par ailleurs, que trois offres ont pu être présentées alors même que la valeur estimée du marché était "modeste" (247 000 euros), ce qui impliquait notamment que les critères d’aptitudes professionnelles plus strictes n’ont pas eu d’effet restrictif de concurrence. En outre, cette espèce permet de rappeler que la complexité d’un marché n’est pas nécessairement liée à son montant mais découle davantage de la spécificité du besoin.
 
Notes
puce note (1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (pdf)
puce note (2) CJUE, 31 mars 2022, LB c/ Cour des Comptes de la République de Bulgarie, C-195/21 (pdf)
 
 
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