Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 - Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales

Le 2 février 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La question soulevée portait sur la conformité à la Constitution des articles 230-1 à 230-5 et 706-102-1 du code de procédure pénale.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 230-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 novembre 2014, ’’[…] lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire“.

Pour les opérations de mise au clair des données, ces autorités peuvent décider d’avoir recours aux moyens de l'État couverts par le secret de la défense nationale en application des articles 230-2(1) et 706-102-1(2) du code de procédure pénale.

En l’espèce, le requérant et les associations intervenantes reprochent à ces dispositions de permettre au procureur de la République de recourir discrétionnairement à des moyens couverts par le secret de la défense nationale, qui sont, par conséquent, soustraits au débat contradictoire. De ce fait et selon les requérants, la personne mise en cause serait privée de la possibilité de contester la régularité de l'opération, en méconnaissance des droits de la défense, des principes de l'égalité des armes et du contradictoire et du droit à un recours juridictionnel effectif.

Ces dispositions seraient, pour les mêmes motifs, entachées d'incompétence négative et méconnaîtraient également le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection des données personnelles, le secret des correspondances et la liberté d'expression.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 février 2022(3), relève que les dispositions critiquées répondent à un objectif consistant à mettre à la disposition des autorités en charge des investigations des moyens efficaces de captation et de mise au clair des données, sans pour autant fragiliser l'action des services de renseignement en divulguant les techniques qu'ils utilisent. Un tel objectif relève ainsi de l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions qui requière la mise en œuvre des exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.

A cet égard, le Conseil constitutionnel souligne également qu’il ne peut être recouru à ces moyens que pour la mise en œuvre d'une technique spéciale d'investigation qui doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction et justifiée par les nécessités d'une enquête ou d'une information judiciaire relatives à certains crimes et délits d'une particulière gravité et complexité.

En outre, il rappelle que, si, conformément aux dispositions contestées, certaines informations techniques soumises au secret de la défense nationale sont susceptibles d’être soustraites du débat contradictoire, l'ordonnance écrite et motivée du juge qui autorise la mise en œuvre d’un tel dispositif de captation doit être obligatoirement versée au dossier de la procédure et doit mentionnée, à peine de nullité, l'infraction qui motive le recours à ce dispositif, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données concernés, ainsi que la durée pendant laquelle cette opération est autorisée. Sont également versés au dossier le procès-verbal de mise en place du dispositif, qui mentionne notamment la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et s'est terminée, et celui décrivant ou transcrivant les données enregistrées jugées utiles à la manifestation de la vérité. Enfin, l'ensemble des éléments obtenus à l'issue des opérations de mise au clair font l'objet d'un procès-verbal de réception versé au dossier de la procédure et sont accompagnés d'une attestation visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.

Enfin, il est rappelé que la juridiction peut, dans les conditions prévues par le code de la défense, demander la déclassification et la communication des informations soumises au secret de la défense nationale.

Partant, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions contestées procèdent à une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles évoquées et doivent donc être déclarées conformes à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Article 230-2 du code de procédure pénale
puce note (2) Article 706-102-1 du code de procédure pénale
puce note (3) Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022
 
 
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