Retransmission en streaming d’audiences de plaidoiries, de prononcé d’arrêts et de lecture de conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Conformément à l’article 20 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)(1), la procédure devant la Cour de justice comporte deux phases : l’une écrite, l’autre orale.

La première phase comprend la communication aux parties ainsi qu’aux institutions de l’Union, des requêtes, mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toutes pièces et documents à l’appui.

La phase orale, quant à elle, se décline en deux étapes :
  • l’audience de plaidoiries, qui permet à la Cour d’entendre la synthèse des arguments des intéressés et de poser des questions pour avoir un débat contradictoire pour éclairer sa décision ;
  • la présentation des conclusions de l’avocat général.
Bien qu’elles soient en principe publiques, les audiences de plaidoiries sont en pratique surtout suivies par les praticiens et quelques étudiants et professeurs ayant la possibilité de s’y rendre ; des journalistes peuvent également être présents lorsque l’affaire présente un enjeu important.

Actuellement, les audiences ne font l’objet d’aucun compte rendu accessible au public et le procès-verbal de l’audience dressé par le Greffier ainsi que l’enregistrement sonore des audiences sont exclusivement destinés aux juges, parties, et intéressés.

Afin de faciliter l’accès du public à son activité judiciaire, la Cour a annoncé le 22 avril 2022(2) que le prononcé des arrêts de la Cour de justice et la lecture des conclusions des avocats généraux sont, dès le 26 avril 2022, retransmis en direct sur le site Internet de la Cour(3). Cette retransmission, qui ne concerne à ce stade que les affaires attribuées à la grande chambre, est activée dès le début des audiences, selon l’horaire prévu dans le calendrier judiciaire.

Les audiences de plaidoiries des affaires attribuées à la grande chambre de la Cour de justice font elles, en principe, l’objet d’une retransmission en différé pendant une ’’phase pilote’’ de six mois.

Les audiences pourront être visionnées, selon le cas, le jour même dès 14h30 (pour les audiences ayant lieu le matin) ou le lendemain à partir de 9h30 (pour les audiences qui se poursuivent l’après-midi), mais ne pourront pas être consultées ultérieurement.

Les retransmissions sont conçues afin de permettre aux citoyens de suivre les audiences dans les mêmes conditions que s’ils étaient physiquement présents. Ils bénéficieront donc d’une interprétation simultanée des débats dans les langues nécessaires pour le bon déroulement de l’audience.
 
Notes
puce note (1) Statut de la Cour de justice de l’Union européenne, article 20 (pdf)
puce note (2) Communiqué de presse du 22 avril 2022 de la CJUE (pdf)
puce note (3) Site de la CJUE, audiences de plaidoiries en streaming
 
 
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