Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Le décret nº 2022-598 du 20 avril 2022(1) vient modifier le décret nº 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

Ce décret actualise les modalités et règles de publication des offres et élargit le périmètre des emplois soumis à l'obligation de publicité, en modifiant la liste des dérogations figurant en annexe.

Le périmètre des emplois soumis à l'obligation de publicité : La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique fait l'objet sans délai d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique (L311-2 du code de la fonction publique).

Cette obligation de publication ne s’applique pas à tous les emplois. En sont notamment exclus les emplois supérieurs laissés à la décision de gouvernement (article L341 du code de la fonction publique), les emplois pourvus par la voie du concours ou encore les agents publics sous contrat ou relevant d’un statut recensé en annexe au décret du 20 avril 2022 en raison de la nature des missions ou des conditions requises.

Désormais, il est possible de déroger à l’obligation de publicité pour les emplois entrant dans le périmètre d’une opération de restructuration ou de réorganisation soumise à la consultation obligatoire du comité social d’administration, du comité social d’établissement ou du comité social territorial.

Toutefois, si, au terme d’une période ne pouvant excéder trois mois après la date de publication de l’arrêté, l’emploi reste vacant, il doit faire l’objet d’une publicité sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

Cette période est portée à six mois lorsque l’opération de restructuration ou de réorganisation implique le transfert d’emplois vers un département ministériel, un établissement public de l’Etat ou une collectivité locale ou leurs établissements publics (article L 4 du CGFP), ou un établissement publics de santé (article L. 5 du CGFP) distinct de celui qui engage l’opération.

Le décret élargit la liste des éléments devant figurer dans l’avis de vacance. Cet avis mentionne déjà :
  • Le versant de la fonction publique dont relève l'emploi ;
  • La création ou la vacance d'emploi ;
  • La catégorie statutaire, le ou les corps ou cadre d’emplois et, s'il y a lieu, le grade, attendus pour pourvoir l'emploi ;
  • L'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi ;
  • Les références du métier auquel se rattache l'emploi ;
  • Les missions de l'emploi ;
  • L'intitulé du poste ;
  • La localisation géographique de l’emploi ;
  • La date de la vacance de l'emploi ;
  • L'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature. 
A ces éléments d’information, le décret ajoute :
  • l'autorité de recrutement ;
  • le profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences ;
  • le cas échéant, les conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi : habilitations, diplômes et formation requis ;
  • et de façon facultative, la durée minimale ou maximale d'occupation des emplois fixée par arrêté ministériel, les composantes de la rémunération liées à l'emploi, la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
 
 
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