Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques

Le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques(1) crée, à compter du 1er janvier 2023, un statut d’emploi pour la gestion des emplois de direction de la DGFIP et prévoit la mise en extinction du corps des administrateurs des finances publiques.

Ce décret concerne près de 350 emplois de la Direction générale des finances publiques. Le statut d’emploi créé concerne ainsi les emplois de :
  • directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques,
  • délégué du directeur général des finances publiques,
  • contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
  • directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques.
Ce statut englobe également, au sein des services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, les emplois de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ainsi que des emplois de directeur adjoint et de chef de pôle.

Au moins deux tiers de ces emplois seront pourvus par des fonctionnaires justifiant d'au moins six années d'exercice de fonctions d'encadrement supérieur au sein des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics de santé, dont au moins trois années au sein d'un service de la direction générale des finances publiques. Un tiers des nominations est désormais ouvert aux agents contractuels dans les conditions prévues à l’article 4 du décret du 31 décembre 2019(2) ou aux personnes ayant occupé pendant au moins trois ans, des emplois de directions relevant du même décret.

Pour les emplois de directeur régional ou de directeur départemental, il est prévu (article 12) que la durée maximale d’exercice continu des fonctions est de neuf ans, quel que soit le nombre d’emplois occupés, avec possibilité de prolongation exceptionnelle si l’intéressé est à trois ans ou moins d’obtenir la liquidation de ses droits à pension au taux maximum.

Les emplois sont répartis par arrêté en cinq groupes selon leur importance. L’appartenance à ces groupes conditionnera la rémunération. Selon l’article 10, la rémunération comprend notamment une part variable indemnitaire modulée en fonction de la qualité managériale, des résultats obtenus et de l'implication dans les fonctions exercées. Cette modulation est fixée lors de l'évaluation annuelle
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
puce note (2) Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
 
 
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