Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022(1) tire les conséquences de l’article 13 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant réforme de la haute fonction publique en actualisant la liste des corps qui composent le personnel diplomatique et consulaire qui comprend les ambassadeurs de France et les fonctionnaires appartenant aux corps suivants :
  • les administrateurs de l'Etat, lorsqu'ils sont affectés au ministère des affaires étrangères,
  • les conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires (corps mis en extinction),
  • les secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration),
  • les secrétaires de chancellerie, - les attachés des systèmes d'information et de communication ;
  • les secrétaires des systèmes d'information et de communication.
S’y ajoutent les fonctionnaires, les magistrats de l’ordre judiciaire et les militaires détachés dans l’un de ces corps, ainsi que les agents de droit local travaillant déjà dans les postes du réseau diplomatique et consulaire.

Le texte organise l'extinction de deux corps du ministère des affaires étrangères : le corps des conseillers des affaires étrangères et le corps des ministres plénipotentiaires. Ces deux corps seront d'abord fusionnés au sein d'un corps unique d'extinction à compter du 1er juillet 2022 sous l’intitulé "corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires". Ces fonctionnaires du ministère des affaires étrangères pourront progressivement intégrer à compter de janvier 2023 le corps des administrateurs de l'État (12 000 hauts fonctionnaires) et y côtoyer des préfets, des sous-préfets ou des inspecteurs des finances qui eux-mêmes pourront prétendre à un poste de diplomate.

Il modifie le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires pour créer un troisième grade dans les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d’information et de communication et surtout instaurer la possibilité d’ouvrir une troisième voie de recrutement par concours d’accès à ces deux corps, afin de permettre le recrutement en qualité de fonctionnaire stagiaire de personnes justifiant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités professionnelles, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association.

Il modifie les conditions d’accès aux emplois de chefs de mission diplomatique, en fixant une durée maximale d’exercice continu de neuf ans dans ces fonctions et avec l’avis préalable d’une commission d’aptitude avant de prononcer une primo-nomination. Sont inclus dans ce champ certains emplois d’adjoint au chef de mission diplomatique dont la liste est fixée par arrêté.

Les agents de l’encadrement supérieur du ministère des affaires étrangères peuvent être placés en disponibilité spéciale après que les intéressés aient fait l'objet de deux propositions d'affectation correspondant à leur grade, l'une à l'étranger, l'autre à l'administration centrale, pour une durée maximum de cinq ans. Le décret prévoit que durant cette période, le traitement de disponibilité spéciale est égal au plus au traitement indiciaire - et non plus à 50 % du traitement d'activité - et au moins au montant des retenues pour pension. Le temps passé en disponibilité spéciale est pris en compte pour la retraite.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022, mais le 1er janvier 2023 pour les modalités de gestion des nominations et du reclassement des agents du corps des secrétaires des affaires étrangères et celui des attachés des systèmes d'information et de communication, et le 1er juillet 2023 pour la voie d’accès par le troisième concours
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
 
 
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