Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet

Afin de décloisonner et diversifier les carrières des hauts fonctionnaires, le décret n° 2022- 491 du 6 avril 2022(1) tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l’État et de la mise en extinction, à compter du 1er janvier 2023, des corps de sous-préfets et de préfets, jusqu’ici régis par les dispositions des décret n° 64-260 du 14 mars 1964 et n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifiés.

Si la gestion des emplois de préfet et de sous-préfet ne sera plus liée à des corps dédiés à ces fonctions, en revanche, ces fonctions demeurent et le décret du 6 avril 2022 définit les conditions d’accès à ces emplois et en précise les règles propres au regard de la spécificité de leurs missions.

Les dispositions communes aux emplois de préfet et de sous-préfet : au moment de leur nomination dans l’emploi de préfet ou sous-préfet, les fonctionnaires, militaires ou magistrats de l’ordre judiciaire sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Pour les agents contractuels, un contrat écrit est établi avec l'autorité de recrutement.

Les préfets et sous-préfets bénéficient, à différents moments de leur parcours professionnel, d'une évaluation collégiale, assurée par le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. Cette évaluation porte notamment sur l'aptitude des intéressés à exercer des responsabilités d'encadrement. Elle respecte les orientations fixées par les lignes directrices de gestion interministérielle.

Les emplois de préfets : La durée maximale d'exercice continu des fonctions de préfet est de neuf ans, quel que soit le nombre d'emplois occupés pendant cette période. Lorsque la durée entre deux affectations dans des emplois de préfet est inférieure à deux ans, ces deux affectations sont comptabilisées comme relevant d'un exercice continu des fonctions. L’aptitude professionnelle des personnes susceptibles d'être nommées pour la première fois dans un emploi de préfet est examinée par une commission consultative composée du secrétaire général du ministère de l’intérieur, du délégué interministériel à l’encadrement supérieur de l’Etat ou leurs représentants et d’une personne qualifiée en raison de ses compétences en ressources humaines choisie sur une liste établie par le ministre de la fonction publique (article 3).

Au moins deux tiers des emplois de préfet sont occupés par des personnes justifiant de plus de cinq années de services dans plusieurs postes territoriaux d'encadrement supérieur au sein des services déconcentrés de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ou d'établissements publics en relevant, dont au moins trois années en qualité de sous-préfet (article 4).

Les emplois de préfet sont répartis en quatre groupes (article 5), afin de prévoir des niveaux de rémunération différenciés qui seront fixés ultérieurement par décret (article 18).

Pour les préfets, le groupe I comprend les emplois de préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et de préfet de police de Paris, le groupe II les emplois de préfets de région, à l'exception de l'emploi de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et des emplois de préfet de région outre-mer. Le groupe III comprend les emplois de préfet de département et les emplois de région Outre-mer et le groupe IV les autres emplois de préfet et de préfet délégué.

Les emplois de sous-préfet : Le décret crée les conditions du maintien d’une filière préfectorale professionnelle par des dispositions de promotion interne permettant de valoriser l’expérience acquise dans des emplois de sous-préfet pour l’accès aux emplois de préfet ou dans des emplois d’encadrement intermédiaire du ministère de l’Intérieur pour l’accès aux emplois de sous-préfet (article 10).

Les nominations sont prononcées pour une durée initiale maximale de trois ans. Cette durée peut être prolongée sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder cinq ans. Les emplois de sous-préfet sont classés en cinq groupes (article 10)

Enfin, pour les membres des corps des préfets et des sous-préfets un droit d’option vers le corps des administrateurs de l’État est prévu. Le décret prévoit également des dispositions transitoires propres à sécuriser les situations individuelles pendant la phase de mise en oeuvre de la réforme
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
 
 
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