La lettre de la DAJ, n°338 du 5 mai 2022, Rapport d'activité 2021 de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

bandeau DAJ

bandeau DAJ

bandeau DAJ

Rapport d'activité 2021 de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

Articles publiés antérieurement dans la rubrique ... ET AUSSI !

n°333 - 10 février 2022

Rapport d’activité 2021 de la Direction générale des entreprises

n°330 - 16 décembre 2021

Fêtes de fin d'année 2021: les conseils conso de la DGCCRF

n°329 - 2 décembre 2021

Rapport 2021 du médiateur de Bercy

n°322 - 22 juillet 2021

Rapport annuel de l’Arcep sur l’état d’Internet en France

n°321 - 8 juillet 2021

Rapport d’activité 2020-2021 du Comité national de l’ordonnance de protection

n°320 - 24 juin 2021

INSEE Première : les services marchands en 2020

n°319 - 10 juin 2021

Insee références - Revenus et patrimoine des ménages- Édition 2021

n°318 - 27 mai 2021

CNIL - Rapport d’activité 2020

n°318 - 27 mai 2021

Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises - Rebondir avec les marchés publics – Guide du médiateur des entreprises

n°317 - 6 mai 2021

Rapport du Défenseur des Droits sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD

n°316 - 22 avril 2021

Publication du rapport annuel d'activité 2020 de la DAJ du ministère de l'Economie des Finances et de la Relance

n°316 - 22 avril 2021

Publication du rapport annuel d'activité 2020 de l'AFA

n°315 - 8 avril 2021

Rapport annuel d’activité 2020 du défenseur des droits

n°314 - 25 mars 2021

Insee - Note de conjoncture : "Un an après..."

n°312 - 25 février 2021

L'ANSSI publie, avec le partenariat de la DGE, un nouveau guide sur la cybersécurité pour les TPE/PME

n°311 - 11 février 2021

Premier ministre – Guide Légifrance – Cas d’usage

n°311 - 11 février 2021

Premier ministre – Charte orthotypographique du Journal officiel

n°310 - 28 janvier 2021

Rapport d’activité 2019-2020 de la Direction Générale des Entreprises

n°309 - 15 janvier 2021

Rapport 2019 sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique

n°307 - 4 décembre 2020

Défenseur des droits – Rapport annuel 2020 sur les droits de l’enfant

n°306 - 19 novembre 2020

Rapport d’activité 2019-2020 du Secrétariat général du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance

n°306 - 19 novembre 2020

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020 - Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques

n°305 - 5 novembre 2020

Rapport annuel 2019 de l'Agence nationale du sport

n°304 - 22 octobre 2020

Rapport d’activité 2019 de la Direction du Budget

n°303 - 8 octobre 2020

Rapport annuel 2019 - Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

n°302 - 24 septembre 2020

Expertise France - Bilan et perspectives 2019-2020

n°301 - 10 septembre 2020

Rapport d’activité 2019 de l'INSEE

n°301 - 10 septembre 2020

Rapport d'activité 2019 de la DIE

n°301 - 10 septembre 2020

Bilan d'activité 2019 de la DGCCRF

n°300 - 23 juillet 2020

Rapport d’activité 2019 de Tracfin

n°300 - 23 juillet 2020

Guide de l’achat public

n°299 - 9 juillet 2020

DGCCRF, Guide 2020 des vacances d’été

n°298 - 25 juin 2020

Rapport annuel d’activité 2019 du défenseur des droits

n°298 - 25 juin 2020

Rapport annuel 2019 du médiateur national de l’énergie

n°297 - 11 juin 2020

DGTrésor, Rapport d’activité 2019

n°297 - 11 juin 2020

France stratégie, Rapport d’activité 2019

n°296 - 28 mai 2020

Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, Rapport d'activité 2019

n°291 - 12 mars 2020

INSEE : tableaux de l’économie française (Edition 2020)

n°290 - 27 février 2020

Rapport de Chiara Corazza, directrice du Women’s Forum "Les femmes au coeur de l'économie" (février 2020)

n°287 - 16 janvier 2020

DGDDI - Rapport annuel 2018 des réclamations et des médiations traitées par la douane

n°286 - 19 décembre 2019

Rapport d’activité de la direction du budget - Édition 2018

n°286 - 19 décembre 2019

Rapport d'activité du Conseil national d'évaluation des normes - Édition 2018

n°285 - 5 décembre 2019

Rapport annuel 2018 de la Commission d’enrichissement de la langue française

n°284 - 21 novembre 2019

Ouvrage INSEE « L’économie et la société à l’ère du numérique » édition 2019

n°283 - 7 novembre 2019

Rapport d'activité 2019 de l'APE

n°282 - 24 octobre 2019

Conseil d’État - Actualisation du Guide des outils d’action économique

n°281 - 10 octobre 2019

DGE – Rapport d’activité 2018

n°280 - 26 septembre 2019

Rapport annuel 2018 de l’AIFE

n°279 - 12 septembre 2019

TRACFIN - Rapport d'activité 2018

n°279 - 12 septembre 2019

ARCEP - Rapport d'activité édition 2019 (Tome 1, 2 et 3)

n°279 - 12 septembre 2019

IGF - Rapport d'activité 2018

n°278 - 18 juillet 2019

INSEE - L’économie française - Comptes et dossiers - édition 2019

n°278 - 18 juillet 2019

Agence France Trésor - Rapport d’activité 2018

n°278 - 18 juillet 2019

CRE - Rapport d’activité 2018

n°278 - 18 juillet 2019

APIE - Rapport d’activité 2018

n°278 - 18 juillet 2019

CESE - avis "Éradiquer la grande pauvreté à l'horizon 2030"

n°277 - 4 juillet 2019

Guide 2019 des vacances d’été – Les conseils de la DGCCRF

n°277 - 4 juillet 2019

Rapport d’activité 2018 de la Direction de l’immobilier de l’État

n°276 - 20 juin 2019

Rapport d'activité 2018-2019 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

n°276 - 20 juin 2019

Rapport annuel 2018 de la Commission nationale du débat public

n°275 - 6 juin 2019

Rapport annuel Direction des Affaires Juridiques

n°274 - 23 mai 2019

Rapport annuel 2018 de la DG Trésor

n°274 - 23 mai 2019

Rapport d’activité 2018 de l'INSEE

n°273 - 9 mai 2019

Direction générale des entreprises - Mémento du tourisme - édition 2018

n°272 - 25 avril 2019

INSEE – Economie et statistique « Big Data et statistiques » 1ère partie

n°271 - 11 avril 2019

Vous pouvez désormais suivre l’actualité de la DAJ sur LinkedIn

n°271 - 11 avril 2019

Rapport d'activité 2018 de l'ARCEP

n°271 - 11 avril 2019

Rapport d'activité 2018 de l'IGPDE

n°270 - 28 mars 2019

DAE – Guide de l’achat public : le sourcing opérationnel

n°268 - 28 février 2019

Commission de déontologie de la fonction publique - Accès des agents publics au secteur privé - Rapport d'activité 2017 publié en janvier 2019

n°267 - 14 février 2019

Conseil d’État - Actualisation du guide des outils d'action économique

n°265 - 17 janvier 2019

Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs - versions 3.0

n°265 - 17 janvier 2019

Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques - versions 3.0

n°264 - 20 décembre 2018

70 ans de la Déclaration universelle des droits de l'homme

n°263 - 6 décembre 2018

20 ans de la DAJ !

n°262 - 22 novembre 2018

Etude de l'INSEE sur les entreprises en forte croissance

n°261 - 8 novembre 2018

Bilan d’activité de la DINSIC 2017-2018

n°260 - 25 octobre 2018

60 ans de la Constitution

n°259 - 11 octobre 2018

INSEE - "L'économie française - Comptes et dossiers" Edition 2018

n°258 - 27 septembre 2018

Rapport d'activité 2017 de l'AFT

n°257 - 13 septembre 2018

Rapport d'activité 2017 de la DGFIP

n°257 - 13 septembre 2018

Rapport d'activité 2017 de l'INSEE

n°256 - 19 juillet 2018

Rapport d’activité 2017 de la DGE

n°256 - 19 juillet 2018

Rapport annuel et revue stratégique de l’Arcep

n°255 - 5 juillet 2018

Rapport annuel de l'Autorité de la Concurrence 2017

n°255 - 5 juillet 2018

Rapport annuel d'activité Tracfin 2017

n°254 - 21 juin 2018

Rapport d'activité 2017 du Pôle Assurance Banque Epargne (Autorité des marchés financiers - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

n°253 - 7 juin 2018

Rapport annuel 2017 de la HATVP

n°252 - 24 mai 2018

Rapport annuel 2017 de la Direction générale du Trésor

n°252 - 24 mai 2018

Rapport d'activité 2017 de l'Agence Française Anticorruption

n°251 - 3 mai 2018

Rapport annuel 2017 de la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

n°250 - 19 avril 2018

La commission nationale du débat public dévoile son rapport pour l’année 2017

n°249 - 5 avril 2018

Rapport annuel 2017 du comité de l'abus de droit fiscal

n°248 - 22 mars 2018

Rapport annuel 2017 de la Banque de France

n°248 - 22 mars 2018

Rapport d'activité 2017 de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État

n°247 - 8 mars 2018

Deux espaces participatifs ouverts sur le site du Sénat : l'un sur la sécurité routière, l'autre sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

n°246 - 22 février 2018

Commission européenne - Rapport trimestriel sur l'évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe — février 2018

n°245 - 8 février 2018

Les guides de la CNIL - édition 2017 - La sécurité des données personnelles

n°244 - 25 janvier 2018

Rapport d'activité 2016 de la Commission nationale d'aménagement commercial

n°244 - 25 janvier 2018

Participer à la consultation publique sur le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

n°243 - 11 janvier 2018

Étude de l'Institut national de la propriété intellectuelle : les entreprises privées déposantes de brevets en 2016

n°242 - 21 décembre 2017

Rapport d'analyse Tracfin 2016

n°242 - 21 décembre 2017

Rapport AMF sur l'investissement responsable dans la gestion collective

n°241 - 7 décembre 2017

Mise à jour du guide de l'Agence pour la patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) " Noms de domaine : affirmer et sécuriser sa présence sur internet"

n°240 - 23 novembre 2017

Guide du recensement économique de l'achat public - version du 1er novembre 2017

n°239 - 9 novembre 2017

Connaître les principales obligations des émetteurs : l’Autorité des marchés financiers publie un guide à destination des PME/ETI

n°238 - 19 octobre 2017

Rapport de l’observatoire du financement des entreprises /Médiateur du crédit : Financement des entreprises et nouveaux défis de la transformation numérique

n°238 - 19 octobre 2017

Chiffres de l’ACPR pour 2016 du marché français de la banque et de l'assurance

n°237 - 5 octobre 2017

Le 18 octobre, rencontre « Terminologie de l’économie », à Bercy

n°236 - 21 septembre 2017

Rapport annuel 2016 de l'Agence France Trésor

n°236 - 21 septembre 2017

Rapport annuel 2016 du Conseil national de l'industrie

n°235 - 7 septembre 2017

Rapport d’activité 2016 de la direction du Budget

n°235 - 7 septembre 2017

Rapport d'activité 2016 de la Direction générale des entreprises

n°234 - 20 juillet 2017

Rapport d'activité 2016 de la DGFIP

n°234 - 20 juillet 2017

Rapport annuel 2016 de l'Autorité de la concurrence

n°233 - 6 juillet 2017

Rapport annuel 2016 de l'AMF

n°233 - 6 juillet 2017

Rapport d’activité 2016 du CGEFI

n°232 - 22 juin 2017

Rapport d'activité 2016 de l'IGPDE

n°232 - 22 juin 2017

Rapport d'activité 2016 de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État

n°231 - 8 juin 2017

Rapport d'activité 2016 du ministère de l'économie et des finances [PDF]

n°231 - 8 juin 2017

Rapport d'activité de la DAJ

n°230 - 21 avril 2017

Publication du Rapport annuel 2016 de la Direction générale du Trésor [PDF]

n°229 - 6 avril 2017

Rapport d'activité 2016 du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP)

VOIR TOUS LES ARTICLES

Tout lire

Privilèges, immunités et facilités octroyées à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations – Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022

Contrôle et audit internes de l’Etat – Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022

A lire également !

Tout lire

Retransmission en streaming d’audiences de plaidoiries, de prononcé d’arrêts et de lecture de conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 - Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales

Déontologie et discipline des officiers ministériels – Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022

A lire également !

Tout lire

Commande publique

Un pouvoir adjudicateur peut imposer des capacités techniques et professionnelles plus strictes que les exigences minimales posées par la réglementation nationale, si elles sont nécessaires pour exécuter le marché, liées à son objet et proportionnées à celui-ci (CJUE, 31 mars 2022, C-195/21)

Le risque de confusion entre deux sociétés candidates en raison de leur dénomination sociale ne justifie pas une exclusion d’une procédure de passation (CE, 24 mars 2022, n° 457733)

L’acheteur doit rejeter une candidature incomplète composée d’un DC1 dont la majorité des champs n’étaient pas remplis et qui n’était pas signé, l’exigence de remplir le DC1 n’étant pas manifestement inutile (CE, 28 mars 2022, n° 454341)

Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et que celles-ci ont été chiffrées dans le décompte et n’ont fait l’objet d’aucune réclamation du titulaire, ce décompte devient définitif dans sa totalité (CE, 28 mars 2022, n°450477)

Règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Tout lire

Finances publiques

Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes

Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux

A lire également !

Tout lire

Proposition de règlement de la Commission européenne sur la protection des indications géographiques relatives aux produits artisanaux et industriels

Arrêt CJUE C-561/20 du 7 avril 2022, United Airlines : Indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol par un transporteur établi dans un pays tiers

Tout lire

Ordonnances relatives au code minier

Décrets relatifs à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

A lire également !

Tout lire

Questions sociales

Décision de la Cour de Cassation 21 avril 2022, Pourvoi n° 20-18.402 : un salarié peut faire grève seul

Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre

Tout lire

Contrat par voie électronique – Validité – Caractère non ambiguë de la formulation de la mention figurant sur le bouton cliquable de commande concernant l’obligation de paiement – CJUE, C-249/21, Fuhrmann-2, 7 avril 2022

Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics

A lire également !

Tout lire

Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet

Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques

Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

A lire également !

Informations légales | Données personnelles