La Cour de justice précise les modalités de détermination du point de départ du délai de contestation par un soumissionnaire d’une décision de l’acheteur déclarant recevable l’offre d’un concurrent

L’article 1er, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 92/13 du 25 février 1992(1), portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications impose aux États membres, en ce qui concerne les contrats relevant du champ d’application de la directive 2014/25 du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ou de la directive 2014/23 du 26 février 2014 sur les contrats de concession, l’obligation de garantir que les décisions prises par les entités adjudicatrices puissent faire l’objet de recours efficaces et aussi rapides que possibles.

Conformément à l’article 2 quater de la directive 92/13, lorsqu’un État membre prévoit des délais d’introduction d’un recours contre une décision d’une entité adjudicatrice prise dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché relevant du champ d’application de la directive 2014/25 ou de la directive 2014/23, ou en liaison avec une telle procédure, les délais de recours contre ladite décision sont déterminés en fonction des modalités de communication de la décision de l’entité adjudicatrice aux soumissionnaires.

La Cour de justice(2) devait se prononcer sur la question de savoir si l’article 1er, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 3, ainsi que l’article 2 quater de la directive 92/13 doivent être interprétés en ce sens que le délai dans lequel un soumissionnaire peut introduire un recours contre une décision de l’entité adjudicatrice déclarant recevable l’offre d’un concurrent peut être calculé en prenant comme point de référence la date de réception de cette décision par ce soumissionnaire, même si, à cette date, d’une part, il n’avait pas ou n’avait pas encore introduit de recours contre l’issue de la procédure de passation de ce marché et, d’autre part, il n’avait pas reçu les informations pertinentes relatives aux modalités d’évaluation de l’offre de son concurrent.

La Cour de justice répond à la question préjudicielle en affirmant que le délai dans lequel un soumissionnaire peut introduire un recours contre une décision de l’entité adjudicatrice déclarant recevable l’offre d’un concurrent peut courir à compter :

- soit de la date de réception de cette décision accompagnée d’un exposé synthétique des motifs, même si, à cette date, le soumissionnaire n’a pas introduit de recours ;

- soit de la date de réception de l’exposé synthétique des motifs par l’adjudicataire.
 
Notes
puce note (1) Directive 92/13 du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
puce note (2) CJUE, 24 février 2022, Alstom Transport, C-532/20
 
 
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