Une clause prévoyant une indemnité de résiliation sans lien avec un quelconque préjudice subi par le cocontractant est illicite dès lors qu’elle méconnaît l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités

En l’espèce, l'université Pierre et Marie Curie, devenue Sorbonne Université, a conclu avec la société Riso France deux contrats de location-maintenance. L'université Pierre et Marie Curie a informé la société de sa décision de résilier ces deux contrats. Faute d'accord sur le montant d'une indemnité de résiliation, la société Riso France a adressé à l'université Pierre et Marie Curie une demande indemnitaire qui a été rejetée par cette dernière.

La société a alors saisi le tribunal administratif de Paris d’un recours indemnitaire tendant à condamner l’université Sorbonne Université à lui verser notamment la somme de 24 048,75 euros au titre de dommages et intérêts pour la résiliation anticipée des contrats précités. Par un jugement du 11 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Dans le cadre de l’appel interjeté devant la Cour, cette dernière(1) a examiné la légalité de la clause du contrat de location-maintenance relatif aux conséquences de la résiliation qui prévoyait que : "La résiliation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie qui en est à l’origine, ne fait pas obstacle au paiement par le CLIENT du prix de la totalité des copies faisant l'objet de l'engagement Volume-copie annuel au titre de toutes les années de la durée prévue au contrat telle que mentionnée à l'encart "MODALITES DU CONTRAT" augmentée d'une indemnité de 10%".

Pour apprécier l’applicabilité de la clause insérée dans les contrats en cause, la Cour commence par rappeler une jurisprudence constante du Conseil d’Etat(2,3 et 4) selon laquelle "en vertu de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation".

Conformément à ce principe, la Cour écarte l’application de la clause susmentionné aux motifs que ladite clause "prévoit une indemnité de résiliation contractuelle augmentée de 10% sans lien avec un quelconque préjudice" subi par la société contractante, qu’elle "ne tient pas compte des charges dont la résiliation du contrat dispense la société (…) notamment en termes d’entretien" et que "la somme demandée est supérieure au chiffre d’affaires maximal auquel elle aurait pu prétendre si elle avait exécuté les deux contrats jusqu’à leur terme".

Par conséquent, la Cour estime que "l’indemnité prévue est manifestement disproportionnée par rapport au montant du préjudice résultant pour la société Riso France, des dépenses qu'elle a exposées et du gain dont elle a été privée".
 
Notes
puce note (1) CAA de Paris, 11 mars 2022, Société Riso France, n° 20PA01320
puce note (2) CE, 17 mars 1893, Chemins de fer de l'Est
puce note (3) CE, 4 mai 2011, Chambre du commerce et de l’industrie de Nîmes, n° 334280
puce note (4) CE, 22 juin 2012, Chambre du commerce et de l’industrie de Montpellier, n° 34867
 
 
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