Les transactions conclues par les sociétés publiques locales avec des sociétés privées relèvent du juge judicaire, sauf si elles ont pour objet des différends ressortissant principalement à la compétence du juge administratif

Par une convention, la région Guyane, devenue la collectivité territoriale de Guyane, a chargé la société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane (SPLANG) d'organiser la desserte en télécommunications mobiles et en accès internet de dix-sept sites isolés de la Guyane. Pour réaliser cette mission, la SPLANG a conclu avec la société Guyacom deux contrats, l’un qualifié de "marché de continuité" ayant pour objet le déploiement d'équipements en vue d'offrir des services de téléphonie mobile sur ces dix-sept sites et l’autre, qualifié de "marché de modernisation" ayant pour objet la modernisation des installations de télécommunications de ces sites. La SPLANG a par ailleurs délivré à la société Guyacom, par conventions, des permis portant autorisation d’occupation temporaire des sites pour les infrastructures et équipements ainsi que pour utiliser la bande passante, par satellite ou par voie hertzienne, nécessaire aux communications.

Pour régler et mettre fin aux différends nés de l'exécution des contrats ainsi passés entre la SPLANG et la société Guyacom, celles-ci ont conclu une transaction. A la suite de litiges nés de l’exécution de cette transaction, la société Guyacom a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'une demande tendant à la condamnation de la SPLANG à lui verser la somme de 428 220,75 euros au titre de l'exécution de la transaction. A titre reconventionnel, la SPLANG a demandé au tribunal administratif la condamnation de la société Guyacom à lui verser la somme de 334 967,04 euros. Par un jugement du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guyane a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence.

Précisant une jurisprudence antérieure(1), le Tribunal rappelle qu’"une transaction est, en principe, un contrat de nature civile et son homologation comme les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, hormis le cas où elle a pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente"(2). Ainsi, le juge compétent pour résoudre les litiges nés de l’exécution d’une transaction est celui qui aurait été compétent pour régler au fond le litige éteint par la transaction.

En l’espèce, le Tribunal conclut à la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige relatif à l’exécution de la transaction au motif que les contrats en cause ont été "conclus entre personnes morales de droit privé" lesquels "présentent le caractère de contrat de droit privé".

Cette solution résulte de deux constats.

D’une part, la SPLANG a "agi en son nom et pour son propre compte" en tant que société publique locale créée sur le fondement de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, et non en tant qu’entité transparente par rapport à la personne morale de droit public qui l’a créée.

D’autre part, les contrats en cause conclus par une personne morale de droit privé ne sont pas des contrats administratifs par détermination de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dès lors que ceux-ci "ont été passés non en application du code des marchés publics mais sur le fondement de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics".
 
Notes
puce note (1) TC, 18 juin 2007, Société Briançon bus et Brunet, n° C3600
puce note (2) TC, 7 février 2022, SARL Guyacom, n° C4233
 
 
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