Application de l’exception de “copie privée“ d’une œuvre protégée aux copies stockées dans le “nuage“ par un tiers – CJUE, C-433/20, Austro-Mechana, 24 mars 2022

Saisie à titre préjudiciel dans le cadre d’un contentieux opposant un gestionnaire de droits d’auteur et un fournisseur de service de stockage en nuage concernant la reproduction et la rémunération d’œuvres protégées, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée dans un arrêt du 24 mars 2022(1) sur l’application de l’exception dite de “copie privée“ prévue à l’article 5 paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information(2).

Tout d’abord, la Cour rappelle qu’aux termes de cet article les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou des limitations au droit de reproduction prévu à l’article 2 de cette directive “lorsqu’il s’agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable“.

Reprenant cette définition et constatant que le téléversement (upload) consiste à stocker dans le nuage une copie d’une œuvre, la Cour considère que la réalisation d’une copie de sauvegarde d’une œuvre dans un espace de stockage mis à la disposition d’un utilisateur dans le cadre d’un service d’informatique en nuage constitue une reproduction de cette œuvre.

Par ailleurs, la Cour relève que la notion de "tout support" n’est pas définie par la directive qui ne comporte pas de renvoi aux droits des Etats membres pour en définir la portée.

Cependant, elle souligne que ces termes visent l’ensemble des supports sur lesquels une œuvre protégée peut être reproduite, y compris des serveurs tels que ceux utilisés dans le cadre de l’informatique en nuage.

De même, rappelant l’objectif fixé par la directive d’éviter que la protection du droit d’auteur devienne dépassée ou obsolète en raison notamment de l’évolution technologique, la Cour observe que cet objectif serait compromis si les exceptions et les limitations à la protection du droit d’auteur étaient interprétées de telle sorte qu’elles excluraient les médias numériques et les services d’informatique en nuage.

Dans ces conditions, elle considère qu’il n’y a pas lieu de distinguer, d’un point de vue fonctionnel, selon que la reproduction d’une œuvre protégée est effectuée sur un serveur dans lequel un espace de stockage est mis à la disposition d’un utilisateur par un tiers tel un fournisseur d’un service d’informatique en nuage ou qu’une telle reproduction est effectuée sur un support d’enregistrement physique appartenant à cet utilisateur.

Ainsi, la notion de “tout support“ couvre un serveur dans lequel un espace de stockage est mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage. L’exception de copie privée peut donc s’appliquer à des reproductions effectuées par une personne physique à l’aide d’un dispositif appartenant à un tiers.

Ensuite, concernant la compensation équitable reversée aux titulaires de droits, la Cour rappelle l’obligation faite aux États membres qui mettent en œuvre l’exception de copie privée de prévoir un système de compensation pour lequel, de manière libre, ils déterminent les catégories de personnes devant s’acquitter de cette compensation, la forme, les modalités et le niveau de cette compensation.

S’il incombe aux Etats membres lors de cette détermination, de tenir compte des circonstances propres à chaque cas, la Cour souligne néanmoins que c’est en principe à la personne qui effectue la copie privée qu’il incombe de réparer le préjudice lié à cette reproduction, en finançant la compensation qui sera versée au titulaire du droit d’auteur. Ainsi, s’agissant de l’offre de services de stockage dans le cadre de l’informatique en nuage, c’est, en principe, à l’utilisateur de ces services qu’il incombe de financer la compensation versée à ce titulaire.

Toutefois, eu égard aux difficultés d’identification des utilisateurs finaux et de mise en œuvre de l’obligation d’indemnisation des titulaires des droits, la Cour considère que les Etats membres peuvent instaurer aux fins du financement de la compensation équitable, une redevance pour copie privée à la charge non pas des personnes privées concernées, mais de celles qui disposent d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique et qui mettent ces équipements à la disposition de personnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction.

Dans le cadre d’un tel système, dont la forme, les modalités et le niveau de compensation doivent être liés au préjudice causé aux titulaires de droits en raison de la réalisation de copies privées, ce sont les personnes qui disposent de ces équipements auxquelles il incombe d’acquitter la redevance pour copie privée. Les redevables doivent disposer d’un droit au remboursement de cette redevance lorsque celle-ci n’est pas due.

Ainsi, la Cour considère comme conforme au droit de l’Union une réglementation nationale mettant en œuvre l’exception de copie privée qui n’assujettit pas les fournisseurs de services de stockage en nuage au paiement d’une compensation équitable, pour autant que cette réglementation prévoie le versement d’une compensation équitable d’une autre manière.
 
Notes
puce note (1) CJUE, C-433/20, Austro-Mechana, 24 mars 2022 (pdf)
puce note (2) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (pdf)
 
 
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