Irrecevabilité d’une question préjudicielle tendant à constater l’inexistence de la relation de travail qui lie un juge à une juridiction dans le cadre d’une procédure disciplinaire – CJUE, C-508/19, 22 mars 2022

Saisie sur renvoi préjudiciel dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à l’endroit d’une juge polonaise pour traitement tardif des affaires confiées, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré comme irrecevables les questions posées dès lors qu’elles ne répondaient pas à un besoin objectif pour la solution du litige au principal(1).

En l’espèce, contestant la régularité de la nomination du président de la Cour suprême polonaise au sein de la chambre disciplinaire de celle-ci et l’acte par lequel celui-ci a désigné la juridiction compétente en charge d’instruire la procédure disciplinaire menée à son encontre, une juge a saisi cette même Cour afin de constater l’inexistence d’un rapport de travail entre elle et son président et de suspendre la procédure disciplinaire.

Cette requête a été confiée à la chambre du travail et de la sécurité sociale de la Cour suprême qui, s’interrogeant sur sa capacité à constater l’existence ou non d’un mandat de juge, a saisi la CJUE à titre préjudiciel.

Alors que sa compétence était contestée par les autorités polonaises, la CJUE rappelle que si l’organisation de la justice dans les États membres relève de la compétence de ces derniers, ils sont tenus, dans l’exercice de cette compétence, de respecter les obligations qui découlent, pour eux, en particulier de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa du traité sur l’Union européenne(2). Tel est notamment le cas pour les règles nationales relatives à l’adoption des décisions de nomination des juges et, le cas échéant, les règles afférentes au contrôle juridictionnel applicable dans le contexte de telles procédures de nomination ainsi que les règles gouvernant le régime disciplinaire applicable aux juges.

En revanche, la CJUE constate que la juridiction de renvoi n’a pas compétence pour se prononcer sur la régularité de l’acte par lequel la personne concernée a été nommée juge. Or, la CJUE rappelle que l’objectif du mécanisme du renvoi préjudiciel(3) est de fournir aux juridictions nationale les éléments d’interprétation du droit de l’Union nécessaires pour la solution des litiges qu’elles sont appelées à trancher. Au cas précis, la juridiction de renvoi soulignant qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur la régularité de l’acte de nomination en cause, la CJUE a donc déclaré irrecevables les questions préjudicielles posées.

Cependant, à toutes fins utiles, la CJUE souligne que la requérante aurait pu ou pourrait soulever, devant la juridiction en charge de l’instruction de sa procédure disciplinaire, une contestation tirée de l’éventuelle méconnaissance de son droit à ce que ce litige soit jugé par un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi.

A cet effet, la CJUE relève que postérieurement à l’introduction de la demande préjudicielle, elle a jugé que le droit polonais, en ce qu’il confie au président de la chambre disciplinaire de la Cour suprême le pouvoir discrétionnaire de désigner le tribunal disciplinaire territorialement compétent pour connaître des procédures disciplinaires contre des juges des juridictions de droit commun en charge notamment d’interpréter et appliquer le droit de l’Union, ne remplit pas l’exigence découlant de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lequel est pourvu d’un effet direct, selon laquelle de telles affaires doivent pouvoir être examinées par un tribunal "établi par la loi".

La CJUE relève que le principe de primauté du droit de l’Union impose à une juridiction disciplinaire ainsi désignée de laisser inappliquées les dispositions nationales en vertu desquelles est intervenue ladite désignation et, de se déclarer incompétente pour connaître du litige qui lui est ainsi soumis.
 
Notes
puce note (1) C-508/19, Prokurator Generalny, 22 mars 2022 (pdf)
puce note (2) Traité sur l’Union européenne (pdf)
puce note (3) Article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
 
 
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