Médiation préalable obligatoire – Litiges "Fonction publique" et "sociaux" - Décret n° 2022-433, 25 mars 2022

La médiation préalable obligatoire (MPO) à la saisine du juge administratif, mode de résolution des litiges alternatif à la judiciarisation grandissante a permis de trouver un accord pour 76% des 4 364 médiations préalables menées depuis le début de son expérimentation en 2018(1).

Un décret du 25 mars 2022(2) précise le périmètre de la MPO, dont l’expérimentation reposait sur un décret de février 2018(3 et 4) pris en application de la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle de 2016(5) puis consacrée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire(6 et 7).

Abandonnée pour les contentieux sociaux tel que le revenu de solidarité active et l’aide personnalisée au logement et ceux liés aux fonctionnaires du ministère de l’Europe et des affaires européennes, contentieux qui avaient fait l’objet entre autres de l’expérimentation, la MPO s’applique, en matière de fonction publique, aux recours contre les décisions individuelles en matière de rémunération, parcours professionnel, conditions de travail défavorables aux agents du ministère de l’Éducation nationale et de la fonction publique territoriale et, en matière sociale, à l’ensemble des décisions individuelles prises par Pôle Emploi concernant notamment les cessations d’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi ou changement de catégorie ou la suppression du revenu de remplacement.

Sous réserve que la notification de la décision contestée ou l’accusé de réception mentionne l’obligation de médiation préalable et les coordonnées du médiateur, la MPO doit être engagée par les agents auprès du médiateur compétent – médiateur académique territorial, personne désignée par le centre territorial de gestion de la fonction publique ou médiateur régional de Pôle emploi - dans le délai de recours contentieux de deux mois majoré le cas échéant. A défaut desdites mentions, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse. La lettre de saisine est accompagnée de la décision contestée ou, lorsque celle-ci est implicite, d'une copie de la demande et de l'accusé de réception ayant fait naître cette décision. La saisine du médiateur et la réclamation auprès du Défenseur des droits interrompent le délai de recours contentieux et suspendent les délais de prescription sous certaines conditions. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours. Les tribunaux administratifs doivent rejeter de facto toutes requêtes qui n’auraient pas été précédées d’une MPO et transmettre le dossier au médiateur compétent.

Les dispositions relatives aux décisions individuelles concernant des agents du ministère de l’Éducation nationale sont applicables aux recours présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er avril 2002. Celles relatives aux agents de la fonction publique territoriale sont applicables aux recours présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la conclusion des conventions conclues entre les collectivités territoriales et le centre territorial de gestion de leur fonction publique. Enfin, les dispositions relatives aux décisions de Pôle Emploi sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022.
 
Notes
puce note (1) Conseil d’Etat - Retour sur 5 années de médiation administrative
puce note (2) Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
puce note (3) Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
puce note (4) Voir lettre de la Daj n° 323 du 9 septembre 2021
puce note (5) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
puce note (6) Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
puce note (7) Voir lettre de la Daj n° 331 du 13 janvier 2022
 
 
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