Décision QPC n° 2021-984 du 25 mars 2022 : conformité à la Constitution du cumul des sanctions administratives pour un manquement au formalisme dans le cadre de négociations contractuelles
Par une décision QPC du 25 mars 2022, le Conseil Constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 470-2 du code de commerce relatif au cumul de sanctions administratives relevant de pratiques anticoncurrentielles(1).
L’article L. 470-2 du code de commerce prévoit que "lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement."
La société Eurelec Trading, centrale d’achat opérant pour les entreprises de la grande distribution, reprochait aux dispositions de l’article L. 470-2 du code de commerce de méconnaître :
Le Conseil relève que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dispose d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect des obligations au formalisme contractuel prévues à l’article L. 441-3 du code de commerce.
Sur les griefs reprochés par la société requérante, le Conseil constitutionnel observe :
L’article L. 470-2 du code de commerce prévoit que "lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement."
La société Eurelec Trading, centrale d’achat opérant pour les entreprises de la grande distribution, reprochait aux dispositions de l’article L. 470-2 du code de commerce de méconnaître :
- le principe de proportionnalité des peines aux motifs qu’elles ne prévoient pas de plafond au cumul des sanctions administratives prononcées pour des manquements en concours ;
- le principe de légalité des délits et des peines, faute de définition de la notion de "manquements en concours" ;
- le principe non bis in idem, en raison du cumul des sanctions administratives permises.
Le Conseil relève que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dispose d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect des obligations au formalisme contractuel prévues à l’article L. 441-3 du code de commerce.
Sur les griefs reprochés par la société requérante, le Conseil constitutionnel observe :
- qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose une règle de non-cumul de sanctions administratives pour des manquements distincts ;
- que l’article L. 470-2 du code de commerce n’a pas pour objet de déterminer le montant des sanctions et n’interdit pas à la DGCCRF de prendre en compte la nature des manquements, leur répétition et leur gravité pour déterminer le montant, en particulier lorsqu’elles s’appliquent de manière cumulative.
Notes
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(1) Décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022 Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives] Conformité – pratiques anticoncurrentielles |