Décision QPC n° 2021-982 du 17 mars 2022 : non-conformité à la Constitution du mécanisme de compensation de la perte de la taxe d’habitation pour certaines communes

Par une décision QPC du 17 mars 2022(1), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, notamment au principe d’égalité devant les charges publiques, des dispositions du régime de compensation de la perte du produit de la taxe d’habitation pour certaines communes.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portait sur l’article 16 de la loi de finances pour 2020(2) qui prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation due au titre de la résidence principale pour tous les contribuables à compter de 2023. Pour compenser cette perte pour les communes, l’article prévoit un transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui était perçue antérieurement par les départements. Un mécanisme correcteur est institué pour que le produit transféré corresponde au montant de la taxe d’habitation perdu pour chaque commune.

En l’espèce, la commune requérante reprochait au mécanisme correcteur de ne pas compenser intégralement la perte de ressources induite par la suppression de la taxe d’habitation. En effet, le mécanisme n’intègrerait pas le produit de la part de taxe d’habitation directement perçu par un syndicat de commune sur option de ses membres, au titre des ressources à compenser.

Il en résulterait une différence de traitement entre communes, entre celles qui ont choisi d’affecter une part de du produit de la taxe d’habitation à un syndicat de communes et les autres.

Le Conseil Constitutionnel rappelle que, pour calculer le montant, le mécanisme correcteur prend en compte "le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales perçu par chaque commune, calculé en appliquant à la base imposable constatée en 2020 le taux communal de taxe d’habitation de 2017".

Le Conseil relève que les dispositions n’incluent pas le produit de la part de taxe affecté au syndicat de communes lorsque la commune a fait le choix de financer le syndicat par une contribution fiscalisée.

Ainsi, la commune doit contribuer au financement du syndicat de communes par un autre moyen (dotation budgétaire, autres impositions) au détriment de l’objectif poursuivi par le législateur de ne pas faire répercuter la suppression de la taxe d’habitation sur d’autres impôts locaux.

Le Conseil juge dès lors ces dispositions contraires au principe d’égalité devant les charges publiques.

 
Notes
puce note (1) Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 - Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes] - Non conformité totale
puce note (2) Article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
 
 
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