CJUE, 17 mars 2022, aff. C-232/20 : interprétation de la notion de travail intérimaire

Par sa décision n° C-232/20 du 17 mars 2022(1), la CJUE a interprété la directive 2008/104/CE du 19 novembre 2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008(2) qui s’applique aux travailleurs ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire et qui sont mis à la disposition d’entreprises utilisatrices afin de travailler de manière temporaire sous leur contrôle et leur direction (article 1er de la directive).

Selon le droit allemand, l’entreprise de travail intérimaire ne peut ni mettre le même travailleur intérimaire à la disposition de la même entreprise utilisatrice ni faire travailler le même travailleur intérimaire pendant plus de 18 mois consécutifs. En outre, les périodes de mise à disposition antérieures au 1er avril 2017 ne sont pas prises en compte lors du calcul de la durée maximale de mise à disposition (article 19 de la loi sur la mise à disposition de main-d’œuvre intérimaire dite l’AÜG). La convention collective allemande du 1er juin 2017 régissant le travail intérimaire/temporaire dans l’industrie métallurgique et électronique prévoit expressément une possibilité de dérogation de l’AÜG.

Dans les entreprises dans lesquelles un accord n’a pas été conclu, les partenaires sociaux doivent s’accorder sur la durée maximale de mise à disposition. En l’absence d’un tel accord, la durée maximale de mise à disposition est de 36 mois à compter du 1er juin 2017.

Dans les faits, le requérant a été employé par une entreprise de travail intérimaire à partir du 1er septembre 2014, pour un salaire horaire de 9,36 euros. La durée de la relation de travail avait initialement été limitée à deux reprises, chaque fois à un an, avant de devenir indéterminée. Les missions du requérant ont été prorogées à 18 reprises au cours d’une période de 56 mois. Le requérant a fait valoir, entre autres, que la mission confiée ne pouvait plus être qualifiée de “temporaire“ et que l’article 19 de l’AÜG était contraire au droit de l’Union.

Selon la CJUE, la directive n° 2008/104 ne s’oppose pas à la mise à disposition d’un salarié par une entreprise de travail intérimaire auprès d’une entreprise utilisatrice sur un poste qui existe de manière durable et qui n’est pas occupé à titre de remplacement.

Le législateur de l’Union n’a pas entendu limiter le recours au travail intérimaire en autorisant uniquement le travailleur intérimaire à occuper un poste revêtant un caractère temporaire.

De plus, la directive ne définit pas la durée de mise à disposition d’un travailleur intérimaire. Les États membres peuvent par conséquent fixer une telle durée en droit national et, à défaut, il appartient aux juridictions nationales d’apprécier la nature temporaire du travail intérimaire.

La juridiction nationale a cependant demandé à la Cour de déterminer si, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, de tels renouvellements sont susceptibles de constituer un recours abusif à l’attribution de missions successives à un travailleur intérimaire.

Au vu des circonstances de l’espèce, la Cour estime que la durée de 55 mois pendant laquelle le travailleur intérimaire effectuait des missions successives pour la même entreprise utilisatrice ne pouvait être qualifiée raisonnablement de temporaire.

Toutefois, un travailleur intérimaire, dont la mise à disposition auprès d’une entreprise utilisatrice ne revêtirait plus un caractère temporaire, en méconnaissance de l’article 1er de la directive 2008/104 relative au travail intérimaire ne saurait tirer du droit de l’Union un droit subjectif à la naissance d’une relation de travail avec cette entreprise.

C’est donc à la juridiction nationale qu’il appartient de juger si au vu des circonstances de l’espèce et de la spécificité du secteur de la métallurgie, le fait de confier autant de missions successives à un même travailleur peut constituer ou non un contournement de la législation relative à la conclusion d’une relation de travail à durée indéterminée.
 
Notes
puce note
puce note (2) Directive n° 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire
 
 
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