Décision n° 453378 du Conseil d’Etat du 28 mars 2022 sur le préjudice d’anxiété résultant de l’amiante

Par sa décision n° 453378 du 28 mars 2022(1), le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence relative au préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante.

Dans sa décision d’Assemblée Consorts Thomas du 3 mars 2004, n° 241152, le Conseil d’Etat a déjà reconnu la carence fautive de l’Etat dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante.

Cette première étape dans la reconnaissance d’une responsabilité de l’Etat liée à l’amiante s’est poursuivie par le principe de l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété résultant de la crainte de développer une pathologie grave s’il présente un caractère direct et certain (CE, 9 novembre 2016, n° 393108). Le juge n’avait eu précédemment à se prononcer que sur le cas d’un accident déjà survenu, d’une maladie déjà contractée ou d’une contamination déjà avérée, à l’origine de l’angoisse de développer des complications. La décision du 9 novembre 2016 prévoit la possibilité d’indemniser un préjudice né de l’angoisse de développer une maladie non encore survenue.

Enfin, dans sa décision n° 401395 du 3 mars 2017, le Conseil d’Etat a retenu que le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents.

Dans sa décision du 28 mars 2022, le Conseil d’Etat précise le régime de ce préjudice d’anxiété. La personne qui recherche la responsabilité d’une personne publique en sa qualité d’employeur et qui fait état d’éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d’amiante susceptible de l’exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut ainsi obtenir réparation du préjudice moral tenant à l’anxiété de voir ce risque se réaliser.

Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, elle a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave.

Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance de vie, dont la conscience suffit à justifier l'existence d'un préjudice d'anxiété indemnisable, les personnes qui justifient avoir été, dans l'exercice de leurs fonctions, conduites à intervenir sur des matériaux contenant de l'amiante et, par suite, directement exposées à respirer des quantités importantes de poussières issues de ces matériaux.

Enfin, le Conseil d’Etat juge que doivent être regardés comme justifiant d'un préjudice d'anxiété indemnisable, eu égard à la spécificité de leur situation, les marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit comme de jour, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux composés d'amiante, sans pouvoir, en raison de l'état de ces matériaux et des conditions de ventilation des locaux, échapper au risque de respirer une quantité importante de poussières d'amiante.
 
Notes
puce note (1) CE n° 453378 du 28 mars 2022 sur la preuve du préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à l’amiante
 
 
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