Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance

Le décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance(1) complète le régime juridique des mutuelles et unions du code de la mutualité afin de finaliser la réforme du code de la mutualité engagée par l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes(2) .

Cette ordonnance a permis d’adapter le cadre juridique des mutuelles notamment en modernisant la gouvernance des mutuelles et de leurs unions, en faisant évoluer les rôles respectifs de l’assemblée générale et du conseil d’administration, en clarifiant les modalités d’élection ou de désignation des délégués à l’assemblée générale, en simplifiant les modalités de vote, en renforçant la formation des élus.

L’information et la protection des assurés sont renforcées, les règles applicables aux différentes catégories d’organismes exerçant une activité d’assurance sont harmonisées afin de garantir la qualité et la lisibilité de la législation, le champ des activités autorisées aux mutuelles et unions régies par le livre III du code de la mutualité est ouvert à de nouveaux secteurs.

Le décret du 17 mars 2022 applique l’article 14 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique qui a supprimé le Conseil supérieur de la mutualité. Ce conseil était consulté sur les projets de textes relatifs au fonctionnement des mutuelles et de propositions en matière d’évolutions de nature législative et réglementaire. La suppression de cette compétence était justifiée par la représentation du secteur mutualiste qui est assurée, depuis 2012, au sein du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) dont la mission est de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs traitant de questions relatives notamment au secteur de l’assurance et intéressant le secteur mutualiste.

La suppression du Conseil supérieur de la mutualité a conduit à revoir dans le code de la mutualité les dispositions règlementaires relatives tant à l’immatriculation des mutuelles au registre SIREN qu’au Fonds national de solidarité et d’action mutualistes (FNSAM) : le ministre chargé de la mutualité sera désormais en charge du recueil des demandes d’immatriculation et, les décisions d’attribution d’aides au titre du FNSAM sont prises par ce ministre et non plus par une commission spécialisée du Conseil supérieur de la mutualité.

Le décret procède à des alignements sur le code des assurances notamment en supprimant la qualité de dirigeant effectif de droit des présidents de conseil d’administration des mutuelles. Il harmonise dans le code de la sécurité sociale des modes de fonctionnement des instances des institutions de prévoyance avec ceux du code des assurances et du code de la mutualité. Les dispositions traitent en outre, dans une logique de simplification, de la tenue des instances de gouvernance par voie dématérialisée et de l’usage du vote électronique en assemblée générale.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance
puce note (2) Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
 
 
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