CJUE, C-132/20, 29 mars 2022 - Le simple fait qu’un juge a été nommé à une époque où l’État membre dont il relève ne constituait pas encore un régime démocratique ne remet pas en cause l’indépendance ni l’impartialité de ce juge

Saisie en dernier ressort d’un litige sur le caractère prétendument abusif de certaines clauses contenues dans des contrats de crédit conclu entre des consommateurs et la Banque polonaise Getin Noble Bank, la Cour suprême polonaise se demandait si les trois juges d’appel ayant auparavant connu de ce litige satisfaisaient aux exigences d’indépendance et d’impartialité posées par le droit de l’Union.

En effet, les requérants mettaient en cause les circonstances de leur nomination aux fonctions de juge. Selon eux, un des trois juges aurait été nommé à son premier poste à une époque où la République populaire de Pologne était un Etat non démocratique et ils soutenaient que sa nomination ultérieure à la Cour d’appel avait été la conséquence d’une décision antérieure prise par des organes non démocratiques et non impartiaux. De plus, ils relevaient qu’après la fin du régime, il n’aurait été procédé à aucun contrôle du respect, au cours de la période durant laquelle ce régime était en place, par les juges ayant été nommés par ce même régime, du principe de l’indépendance de la justice.

En outre, les requérants soutenaient que la Cour constitutionnelle polonaise avait en 2017 constaté que, entre l’année 2000 et l’année 2018, le conseil national de la magistrature (la KRS), en charge d’émettre des propositions de nominations aux fonctions de juge, ne fonctionnait pas de manière transparente et que la composition de ses formations était contraire à la Constitution. Or, c’est au cours de cette période que les deux autres magistrats avaient été nommés aux fonctions de juge de la Cour d’appel.

Saisie par la Cour suprême polonaise d’une question préjudicielle sur les exigences d’indépendance et d’impartialité des tribunaux, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 29 mars 2022(1) une décision par laquelle elle se reconnaît compétente pour en bien que certaines circonstances de fait (nomination d’un juge sous un régime non démocratique, dysfonctionnements du conseil national de la magistrature) soient intervenues avant la date d’adhésion de la Pologne à l’Union européenne et que la CJUE ne soit compétente pour interpréter le droit de l’Union qu’en ce qui concerne l’application faite par le nouvel Etat membre à compter de cette même date d’adhésion. La Cour relève en effet que ces circonstances produisent des effets postérieurement à la date d’adhésion de la Pologne et qu’elle est ainsi compétente pour en connaitre.

Le Traité de l’Union européenne (TUE) prévoit qu’il appartient aux États membres d‘organiser un système de voies de recours et de procédures assurant aux justiciables le respect de leur droit à une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union et par voie de conséquences, la préservation de l’indépendance et de l’impartialité des juridictions.

La Cour rappelle qu’il est dès lors nécessaire que les conditions de fond et les modalités procédurales présidant à l’adoption de décisions de nomination de juges soient telles qu’elles ne puissent pas faire naître, dans l’esprit des justiciables, des doutes légitimes quant à l’imperméabilité des juges concernés à l’égard d’éléments extérieurs et à leur neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent, une fois les intéressés nommés.

Pour autant, la CJUE estime que la circonstance que la première nomination d’un juge résulte d’une décision adoptée par un organe d’un régime non démocratique qu’a connu cet État membre avant son adhésion à l’Union, y compris lorsque les nominations de ce juge dans des juridictions après que ce régime a pris fin étaient fondées notamment sur l’ancienneté acquise par ledit juge au cours de la période durant laquelle ledit régime était en place ou lorsqu’il a prêté le serment judiciaire uniquement lors de sa première nomination en tant que juge par un organe de ce même régime, n’est pas en soi de nature à susciter des doutes légitimes et sérieux, dans l’esprit des justiciables, quant à l’indépendance et à l’impartialité de ce même juge, ni, partant, à remettre en cause la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, d’une formation de jugement dans laquelle il siège.

La Cour estime par ailleurs que les parties ne font valoir aucun élément indiquant pour quelle raison les conditions de la première nomination du juge, intervenue avant la fin du régime non démocratique de la République populaire de Pologne et son maintien en poste seraient de nature à susciter des doutes légitimes et sérieux, dans l’esprit des justiciables, quant à l’indépendance et à l’impartialité de ce juge dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles.
 
Notes
puce note (1) CJUE, C-132/20, 29 mars 2022
 
 
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