Publication du rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France en 2021

La Direction générale du Trésor (DG Trésor) présente, pour la première fois sous la forme d’un rapport annuel(1), les chiffres clés en matière de contrôle des investissements étrangers en France.

Conformément aux dispositions de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier(2), “sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants :

a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;

b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives […]“
.

La DG Trésor élabore le cadre normatif relatif au contrôle des investissements étrangers en France (IEF) et le met en œuvre. A ce titre, elle instruit les demandes relatives à un investissement étranger pour le compte du ministre de l’économie et met en œuvre les pouvoirs de police et de sanction du ministre en cas de non-respect de la réglementation.

En matière d’instruction, la DG Trésor bénéficie notamment de l’appui du comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF), qui réunit une trentaine d’agents des ministères et agences de l’Etat qui apportent leur expertise pour analyser la sensibilité de l’activité d’une entreprise française pour la sécurité publique, l’ordre public et les intérêts de la défense nationale.

En 2021, la DG Trésor a été sollicitée de manière particulièrement soutenue avec 328 dossiers déposés, soit une augmentation de 31% par rapport à 2020.

Sur les 328 demandes instruites, 124 ont donné lieu à une autorisation, 57 sans conditions et 67 sous réserves de certaines conditions fixées par le ministre de l’Economie des Finances et de la Relance.

Les investissements soumis au contrôle IEF sont classées en deux catégories (article R. 151-3 du CMF(3)) :
- les investissements dans les activités sensibles par nature, qui relèvent principalement des secteurs de la défense et de la sécurité – ils représentent 13,7 % des investissements contrôlés en 2021 ;
- les investissements dans les infrastructures, biens ou services essentiels pour garantir notamment l'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'approvisionnement en énergie et en eau, de l'exploitation des réseaux et des services de transport, la protection de la santé publique, ou encore la sécurité alimentaire - ils représentent 56,9 % des investissements contrôlés en 2021.

En outre, certains investissements étrangers relèvent des deux secteurs à la fois. C’est par exemple le cas d’entreprises qui auraient des activités aéronautiques civiles et militaires. Ils sont alors classés dans le secteur dit “mixte“ et représentent 29,4 % des investissements contrôlés en 2021.

S’agissant de l’origine géographique des investisseurs étrangers, la DG Trésor constate une certaine stabilité par rapport à l’année 2020 avec une prévalence des investissements non européens en provenance du Royaume-Uni, des Etats-Unis et du Canada (58 % en 2021). Au sein de l’Union européenne (UE), les investisseurs sont principalement allemands, luxembourgeois et irlandais.

Le rapport précise que les investissements soumis au contrôle sont principalement des investissements financiers (48,6%), les investissements industriels et des personnes physiques représentant respectivement 42,5 % et 8,9%.

Outre la cartographie des investissements étrangers en France en 2021, le rapport annuel met en lumière les adaptations qu’a connues le régime du contrôle des IEF .

La crise sanitaire a ainsi rendu nécessaire de protéger les sociétés françaises cotées de prises de participations opportunistes non européennes pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale. Une mesure temporaire a donc été adoptée en juillet 2020 et a permis d’abaisser de 25% à 10% des droits de vote le seuil déclenchant le contrôle des investissements réalisés par des investisseurs tiers à l’Union européenne et l’Espace économique européen. Cette mesure a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 par le décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021.

En outre, le contrôle des IEF a connu une évolution sectorielle. La crise sanitaire a en effet mis en lumière la nécessité de contrôler les activités de recherche et développement destinées à protéger la santé publique dans le secteur des biotechnologies. Ainsi, dès le mois d’avril 2020, la liste des technologies critiques soumises au contrôle a été étendue au secteur des biotechnologies (élaboration de vaccins, traitement des maladies rares).

Enfin, le rapport souligne que l’année 2021 est la première année complète de la mise en œuvre du règlement sur le filtrage des investissements étrangers dans l’Union européenne (entré en application le 11 octobre 2020(4)), dans laquelle la Direction générale du Trésor s’est fortement impliquée en représentant la France au sein de l’ensemble des instances européennes participant du mécanisme de coopération entre les Etats membres et avec la Commission européenne sur les investissements directs étrangers (IDE) dans l’UE.
 
Notes
puce note (1) Publication du rapport annuel sur le contrôle IEF en 2021 - Le contrôle des investissements étrangers en France en 2021
puce note (2) Article L. 151-3 du code monétaire et financier
puce note (3) Article R. 151-3 du code monétaire et financier
puce note (4) Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union
 
 
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