Aides aux entreprises pour lutter contre les conséquences de la crise ukrainienne sur les activités économiques

Afin d’aider les entreprises et les organismes à caractère charitable et philanthropique à faire face aux conséquences des sanctions et mesures restrictives prises à l’encontre de la Fédération de Russie dans le cadre de la crise ukrainienne, le ministère de l’économie des finances et de la relance a publié sur ses sites Internet plusieurs informations relatives aux démarches à effectuer pour obtenir certaines aides(1).

Reprenant les mesures restrictives déjà édictées en 2014 à l’époque de l’annexion illégale de la Crimée en 2014, l’Union européenne (UE) les a renforcées à l’encontre de la Fédération de Russie dans le cadre de la crise actuelle notamment en matière (i) d’exportation de biens destinés tant au renforcement militaire et technologique de la Russie, ii) qu’à l’exploration, la production et le raffinage de pétrole et gaz de schiste, iii) en matière aéronautique(2) et (iv) en matière d’importation et d’exportation de biens en provenance ou à destination des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement ukrainien(3).

De plus, l’Union européenne a pris des mesures restrictives en matière d’exportations et d’importations à destination et en provenance de Biélorussie de biens utilisés pour la production ou la fabrication de produits du tabac, de produits minéraux, à base de chlorure de potassium, du bois, de ciment, de produits sidérurgiques et de produits en caoutchouc et de machines telles que des réacteurs nucléaires ou des turbines à vapeur(4).

En outre, l’Union européenne a pris des mesures restrictives individuelles telles que des sanctions contre des médias russes ou des gels des avoirs dont le registre national est géré par la Direction générale du Trésor(5 et 6). Ce registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel, en application de l’article R.562-2 du Code monétaire et financier(7) recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU).

La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) indique que les expéditions à caractère humanitaire destinées à des populations ou à des zones sinistrées sont soumises à des formalités différentes, en fonction de la qualité de l'organisation intervenante, de la nature des biens exportés (produits alimentaires, par exemple) et leur provenance (dons et collectes ou achats). Les opérateurs économiques ou les particuliers qui souhaitent importer depuis les pays hors UE vers l’UE des marchandises à caractère humanitaire peuvent utiliser le régime du transit ou temporairement recourir à la déclaration verbale(8 et 9). En outre, les organismes à caractère charitable et philanthropique, ainsi que les organismes qui prennent en charge des aveugles ou d'autres personnes handicapées, peuvent recevoir des marchandises en franchise de droits et taxes(10).

Les entreprises entre 50 et 400 salariés mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne sont par ailleurs invitées à se rapprocher de leurs commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour les accompagner dans leurs démarches(11). Positionnés auprès des préfets de région, les CRP sont à la fois, les points d’entrée pour les entreprises en difficulté, au niveau local, et les garants de la cohérence des actions des autorités publiques les concernant. En contact régulier avec la Direction générale des entreprises ainsi que le Délégué interministériel aux restructurations des entreprises, les CRP peuvent rapidement mobiliser au niveau national les acteurs ou les leviers et dispositifs de soutien adaptés aux difficultés de l’entreprise.

En outre, les prix du gaz et de l’électricité connaissant depuis plusieurs mois des évolutions à la hausse, qui pourraient être maintenues ou augmentées en fonction de l’évolution de la situation en Ukraine, les entreprises sont incitées à éventuellement envisager à changer de fournisseurs d’énergie : le site Internet du Médiateur national de l’énergie propose un comparateur d’offres(12).

Enfin, afin de disposer d’informations et de conseils pour faire face aux risques de cyberattaque, les entreprises peuvent consulter le site Internet de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et son bulletin(13). L’ANSSI constate l’usage de cyberattaques dans le cadre du conflit : attaques par déni de service distribué (DDoS) – consistant à submerger les ressources d’un serveur et bloquer les utilisateurs légitimes - visant les sites des institutions gouvernementales mais également des banques ukrainiennes. ; défigurations de sites internet en Ukraine, en Russie et en Biélorussie ; des tentatives d’intrusion sur les messageries électroniques avec du hameçonnage ciblé d’institutions ou des forces armées ukrainiennes ; des cyberattaques avec des codes malveillants de sabotage (wiper) pouvant être précédées par des exfiltrations de données.

Dans un espace numérique sans frontières, ces cyberattaques peuvent affecter des entités françaises. Aussi, afin de réduire au maximum la probabilité de tels événements et d’en limiter les effets, l’ANSSI partage des bonnes pratiques de sécurité ainsi que des éléments sur la menace et invite l’ensemble des acteurs à s’en saisir :
  1. Renforcer l’authentification sur les systèmes d’information ;
  2. Accroître la supervision de sécurité ;
  3. Sauvegarder hors-ligne les données et les applications critiques ;
  4. Établir une liste priorisée des services numériques critiques de l’entité ;
  5. S’assurer de l’existence d’un dispositif de gestion de crise adapté à une cyberattaque.
Un point de contact (disponible H24, 7/7) est mis en place en cas d’incident : cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr - +33 (0)1 71 75 84 68
 
Notes
puce note (1) Crise ukrainienne : impact sur les activités économiques - Site Internet de la DGDDI
puce note (2) Règlement (UE) 2022/428 du Conseil du 15 mars 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (pdf)
puce note (3) Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones (pdf)
puce note (4) Règlement (UE) 2022/355 du Conseil du 2 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (pdf)
puce note (5) Règlement d’exécution (UE) 2022/427 du Conseil du 15 mars 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
puce note (6) Registre national des gels
puce note (7) Article R. 562-2 du Code monétaire et financier
puce note (8) Ukraine - Aide humanitaire d’urgence – Règles à l’exportation (pdf)
puce note (9) Ukraine - Aide humanitaire d’urgence – Règles à l’importation (pdf)
puce note (10) Démarches pour les organismes à caractère charitable et philanthropique
puce note (11) Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises
puce note (12) Médiateur national de l’énergie
puce note (13) Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
 
 
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