Crise sanitaire - Aide en faveur des entreprises exposantes dans les salons et foires français – Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022

Par un décret du 16 mars 2022(1), un dispositif de soutien financier d’une enveloppe globale de 96,2 millions d’euros, confié au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), a été institué afin d’aider certaines petites et moyennes entreprises (PME) à exposer leurs produits lors des salons et foires entre mars 2022 et juin 2023.

Pour cela, ces entreprises doivent remplir quatre critères cumulatifs :
  • être une PME au sens du règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur(2) tel que modifié en 2017(3) et 2020(4). Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Est considérée comme une PME toute entreprise occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d’euros ;
  • disposer d'un établissement ou d'une succursale en France au moment du versement de l'aide ;
  • avoir été exposantes d'un salon ou d'une foire de plus de 500 exposants lors de leur dernière édition précédant la crise sanitaire, soit avant mars 2020 et figurant dans la liste en annexe du décret ; (par exemple, Foire de Paris, Lyon, Marseille, Tours, Rouen, Besançon, Bordeaux, Strasbourg, Midem à Cannes, Sommet de l’élevage à Clermont-Ferrand, Atlantica à la Rochelle, etc) ;
  • ne pas avoir été exposantes de la précédente session du salon ou de foire pour lequel l’aide est demandée.
L’aide est calculée par la CCI en charge de l'instruction du dossier à partir de la facture émise par l'organisateur de l'événement concerné. Elle est égale à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de 12 500 euros hors taxes par entreprise bénéficiaire et de 1,3 millions d’euros hors taxes par événement.

La création du dossier de demande d'aide devra intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires.

La demande d’aide, accompagnée des justificatifs, devra être réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans les deux mois suivant la date de tenue de l'événement concerné par la demande. L'aide est attribuée dans l'ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l'enveloppe allouée par événement. Les événements prévus entre mars 2022 et juin 2022 pourront ouvrir droit à l'aide lors de leur édition suivante prévue au premier semestre 2023, si l'enveloppe allouée à chaque événement devait ne pas être consommée en totalité lors de l'édition 2022, et dans la limite des montants résiduels.
 
Notes
puce note (1) Décret n°2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
puce note (2) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (pdf)
puce note (3) Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 (pdf)
puce note (4) Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) no 651/2014 (pdf)
 
 
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