Lancement et publication du Plan National pour des Achats Durables (PNAD) 2022-2025

Le lancement du Plan National pour des Achats Durables (PNAD) 2022-2025(1) a eu lieu le mardi 15 mars 2022.

Piloté par le Commissariat général au développement durable (CGDD) rattaché au Ministère de la Transition écologique, ce nouveau plan d’action s’appuie sur un Comité de pilotage (COPIL) auquel participent la Direction des affaires juridiques, (DAJ), la Direction des achats de l’Etat (DAE), la Direction générale des entreprises (DGE), la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Il a pour objectif d’accompagner les acheteurs publics dans la mise en place d’une politique d’achat plus ambitieuse sur les volets environnementaux, sociaux et économiques et s’inscrit notamment dans la mise en œuvre opérationnelle de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021(2)

La DAJ de Bercy a été mobilisée dès 2019 pour faire des propositions et participer à son élaboration.

Le PNAD 2022-2025, qui succède au Plan national d’actions pour l’achat public durable (PNAAPD), a vocation à formaliser la politique nationale en faveur de l’achat durable public mais aussi désormais privé. L’autre nouveauté est que le PNAD, qui tire la leçon des PNAAPD qui avaient soufferts d’un manque de suivi de leurs actions, dispose d’une gouvernance étoffée. Il est notamment est prévu qu’un comité se à haut niveau réunisse deux fois par an pour suivre les avancées du plan et, si nécessaire, améliorer la mise en œuvre des différentes actions.

Le PNAD 2022-2025 comporte 22 actions afin de parvenir à un double objectif : qu’en 2025, 100 % des contrats de la commande publique notifiés contiennent au minimum une considération environnementale, et qu’au moins 30% d’entre eux contiennent une considération sociale.

Pour ce faire, le PNAD est décliné sur deux axes :
  • Axe 1 : Aider les acheteurs, grâce à la mise à disposition de clauses, guides, contacts, kit de formations, et en s’appuyant sur le développement de la plateforme RAPIDD(3) et du Marché de l’inclusion(4). Il s’agira aussi par exemple de développer des outils favorisant la prise en compte du cycle de vie des produits et des services, en lien notamment avec l’article 36 de la loi Climat et Résilience(5) ;
  • Axe 2 : Mobiliser, animer, promouvoir et suivre le PNAD, en mobilisant décideurs et réseaux d’acheteurs et en améliorant le suivi de l’impact des considérations environnementales et sociales.

La DAJ est chargée du co-pilotage de trois actions, en lien avec les données permettant d’évaluer les deux objectifs quantitatifs du plan.

La DAJ contribue également à plusieurs actions, tant sur les questions juridiques de la commande publique durable, que sur la remontée et la diffusion des bonnes pratiques telles que le guide aspects sociaux de la commande publique, en cours de révision. En effet, son rôle d’animation de réseaux d’acheteurs et d’opérateurs économiques dans le cadre de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), sa participation aux travaux au niveau européen, et l’approche pédagogique qu’elle promeut(6), lui permettent de contribuer à mobiliser une grande diversité d’acteurs de l’achat en faveur du développement durable.
 
Notes
puce note (1) Plan National pour des Achats Durables (PNAD) 2022-2025
puce note (2) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
puce note (3) Plateforme "RAPIDD"
puce note (4) Plateforme "Le marché de l'inclusion"
puce note (5) Article 36 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
puce note (6) L'achat public responsable
 
 
Informations légales | Données personnelles