Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

Le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services(1) fixe les dispositions réglementaires particulières applicables aux emplois au sein des services d’inspection générale ou de contrôle.

Ce décret, pris en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat, s’inscrit à la suite de la création du corps interministériel des administrateurs de l’Etat, qui a vocation à devenir le corps "socle" de l’encadrement supérieur et de la mise en extinction corrélative de quatorze corps existants, dont neuf corps d’inspection générale ou de contrôle.

Ce décret définit les modalités de recrutement et les conditions d’accès des emplois des services d’inspection ainsi que les paramètres permettant de concilier une plus grande diversité des profils et une plus grande variété des parcours avec le maintien des compétences nécessaires à l’exercice des fonctions d’inspection générale ou de contrôle.

Le titre I fixe les dispositions générales applicables à l’emploi de chef du service et aux emplois d’inspection au sein des services d’inspection générale ou de contrôle mentionnés à l’article 6 de l’ordonnance du 2 juin 2021 (article 1 à 19).

L’article 1er fixe la liste des services d’inspection générale ou de contrôle auxquels s’appliquent ces nouvelles dispositions et l’article 2 organise la transparence des procédures de recrutement en prévoyant la publication d’un avis de vacance ou de création d’emploi sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ainsi qu’au Journal officiel de la République française. Cet avis de vacance est accompagné d’une offre d’emploi qui décrit les fonctions correspondantes et précise les références de la charte de déontologie du service concerné.

L’article 3 rappelle que le chef de service de chaque service d’inspection générale ou de contrôle définit son organisation et ses méthodes de travail et veille à la qualité et à l'impartialité des travaux des agents du service ainsi qu'au respect des obligations déontologiques par ses agents.

Les articles 4 et 5 précisent les conditions de nomination dans l’emploi de chef du service d’une inspection générale ou de contrôle. Cette nomination est prononcée après avis d’un comité de sélection, présidé par le secrétaire général du Gouvernement ou par un représentant désigné par lui, qui émet un avis sur l'aptitude des candidats, au regard notamment de leurs compétences, à exercer l’emploi de chef du service.

L’article 6 détermine la durée d’emploi du chef du service. Il est prévu que celui-ci est nommé par décret en conseil des ministres, pour une durée de cinq ans, renouvelable pour trois ans. Les conditions d’emploi et de renouvellement sont précisées, selon que le chef du service est fonctionnaire, officier supérieur, magistrat de l'ordre judiciaire ou contractuel.

L’article 7 prévoit les conditions dans lesquelles il est mis fin aux fonctions du chef du service, en rappelant, conformément au deuxième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance du 2 juin 2021 qu’il ne peut être mis fin de manière anticipée à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêchement ou de manquement à ses obligations déontologiques. Cet article décrit également la composition et le fonctionnement de la commission chargée d’émettre un avis préalable à la décision mettant fin aux fonctions du chef de service.

L’article 8 définit les missions des agents nommés dans les emplois au sein des services d’inspection générale ou de contrôle : inspection, contrôle ou évaluation, conseil, appui, audit, enquête et expertise. Ces missions peuvent être effectuées à la demande du Premier ministre. Ces agents sont recrutés, nommés et affectés dans des conditions garantissant leur capacité à exercer leurs missions avec indépendance et impartialité (article 9).

L’article 10 prévoit le classement des emplois au sein des services d’inspection générale ou de contrôle en trois groupes, les agents nommés sur les emplois du groupe I étant nommés par décret tandis que ceux nommés sur les emplois des groupes II et III sont nommés par arrêté du Premier ministre.

L’article 11 précise les conditions de nomination pour chacun des groupes d’emploi, par référence au vivier d’emploi figurant à l’article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat. La condition d’ancienneté pour être nommé est fixée à douze ans pour les emplois du groupe I, six ans pour les emplois du groupe II et deux ans pour les emplois du groupe III.

L’article 12 précise les conditions d’emploi des fonctionnaires, des officiers supérieurs et des magistrats de l’ordre judiciaire nommés dans les emplois d’inspection et de contrôle., qui sont placés en position de détachement. Les autres personnes sont recrutées par contrat.

L’article 13 détermine la durée d’emploi des agents exerçant des missions d’inspection au sein d’un service d’inspection générale ou de contrôle. Ceux-ci sont nommés pour une durée initiale maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée d’exercice continu des fonctions sur l’emploi ne puisse excéder dix ans. Les modalités de renouvellement sur l’emploi sont précisées et il est prévu qu’à l’issue d’une période d’emploi, nul ne peut prétendre à une nouvelle nomination sur un emploi avant l’expiration d’un délai de deux ans.

L’article 14 instaure une période probatoire d'une durée maximale de six mois pour toute nomination sur un emploi au sein des services d’inspection générale ou de contrôle. Au cours de cette période, l’autorité de nomination peut mettre fin au détachement.

L’article 15 précise la procédure de recrutement et prévoit que toute candidature est soumise à l’avis préalable d’un comité de sélection, composé de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Ce comité émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer l’emploi d’inspecteur, visant à éclairer le choix de l’autorité de nomination. Cet article prévoit également que le président du comité remet aux ministres auprès desquels le service d’inspection générale ou de contrôle est placé ainsi qu’au ministre chargé de la fonction publique un rapport annuel sur le bilan de la procédure de sélection.

L’article 16 prévoit les conditions dans lesquelles il est mis fin aux fonctions d’inspection de contrôle. Cette fin des fonctions ne peut intervenir que sur demande des membres du service ou en cas d’empêchement ou de manquement à leurs obligations déontologiques, après observation d’une procédure contradictoire préalable.

L’article 17 prévoit qu’un décret définit l’organisation du service d’inspection et de contrôle permettant de garantir l’indépendance et l’impartialité des travaux. Selon l’article 18, les conditions de rémunération sont également définies, pour chacun des groupes d’emploi, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Enfin, l’article 19 prévoit la participation d'un représentant de l'un des services d’inspection ou de contrôle à un organisme consultatif, un jury ou toute autre instance.

Le titre II prévoit les dispositions relatives aux corps mis en extinction par le décret n° 2021- 1550 du 1er décembre 2021(2) : Sont mis en extinction à compter du 1er janvier 2023 :
- le corps de l'inspection générale de l'agriculture (articles 20 à 21),
- le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable (articles 22 à 23),
- le corps de contrôle général économique et financier (article 24),
- le corps de l'inspection générale de l'administration (article 25),
- le corps de l'inspection générale des affaires culturelles (articles 26 à 27),
- le corps de l'inspection générale des affaires sociales (article 28),
- le corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (article 30),
- le corps de l'inspection générale des finances (article 31).

Le titre III relatif aux dispositions diverses et transitoires et finales (articles 33 à 56) prescrit les mesures transitoires et finales nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme, avec prise en compte des modalités d’exercice du droit d’option et des situations transitoires au moment de l’entrée en vigueur du décret et l’adaptation des statuts particuliers des corps d’inspection générale ou de contrôle placés en extinction par l’article 13 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Les membres des corps d'inspection générale ou de contrôle placés en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 qui sont affectés à l'extérieur du service dans l'une des positions prévues par l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique sont réintégrés, au besoin en surnombre, dans leur corps d'origine lorsque cette position prend fin. Ils sont alors affectés dans le service concerné.

Les chefs des services d'inspection générale ou de contrôle sont détachés de plein droit dans l’emploi de chef de service d’inspection générale ou de contrôle. En outre, les membres des corps placés en extinction en fonction dans les services et qui optent pour une intégration dans le corps des administrateurs de l’Etat sont également détachés de plein droit dans les emplois d’inspection et de contrôle.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
puce note (2) Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
 
 
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