Accès équitable aux données - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil – 23 février 2022

Eu égard à l’importante croissance du marché des données, à la base de nombreux produits et services numériques, la Commission européenne a engagé en février 2020 une stratégie européenne pour les données(1 et 2) avec pour objectif de créer un marché unique européen.

En novembre 2020, la Commission a déjà proposé un premier règlement sur la gouvernance européenne des données(3) créant les procédés et structures destinés à faciliter le partage de données par les entreprises, les particuliers et le secteur public – approuvé par le Parlement européen et le Conseil en novembre 2021. En février 2022, la Commission a proposé un nouveau règlement fixant des règles harmonisées pour l’accès équitable et l’utilisation des données(4 et 5) afin de préciser qui peut créer de la valeur à partir de données et dans quelles conditions. Par ailleurs, elle a également publié un inventaire des espaces européens communs des données en cours de développement dans différents secteurs et domaines(6).

D’après la Commission, le volume mondial des données devrait augmenter de 530% passant de 33 zettaoctets en 2018 à 175 zettaoctets d’ici 2025, et les nouvelles règles proposées pourraient générer 270 milliards d’euros de produit intérieur brut supplémentaire pour les Etats membres de l’Union d’ici à 2028.

Les consommateurs et les entreprises bénéficieront (i) de prix moins élevés pour le service après-vente et la réparation de leurs objets connectés, (ii) de nouvelles possibilités d’utiliser des services reposant sur l’accès à ces données et (iii) d’un meilleur accès aux données collectées ou générées par un appareil. Disposant de plus d’informations, ils pourront acheter des produits et des services de meilleure qualité et plus durables, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du pacte vert. Par ailleurs, mettant en place des garanties contre les transferts illicites de données, la proposition de règlement vise à permettre aux clients de changer plus facilement de fournisseur de services de traitement de données en nuage.

De plus, elle aspire à rééquilibrer le pouvoir de négociation des petites et moyennes entreprises en les protégeant contre les clauses abusives dans le cadre de contrat de partage de données. A cette fin, la Commission élaborera des clauses contractuelles types.

En outre, afin de faire face rapidement en toute sécurité aux situations d’urgences telle que des inondations ou des incendies de forêt et tout en réduisant au minimum la charge pesant sur les entreprises, la proposition de règlement tend à conférer de nouveaux moyens aux organismes du secteur public pour accéder aux données détenues par le secteur privé et les utiliser, sous réserve de certaines obligations de leur part et de compensation aux entreprises du secteur privé.

Enfin, la proposition de règlement révise certains éléments de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données(7) en précisant notamment que les bases de données contenant des données provenant de dispositifs et d'objets de l'internet des objets ne devraient pas faire l'objet d'une protection juridique distincte. Il sera ainsi possible d'y avoir accès et de les utiliser.
 
Notes
puce note (1) Commission européenne - Communication “Une stratégie européenne pour les données“ – 19 février 2020 (pdf)
puce note (2) Stratégie européenne pour les données – Site Internet de la Commission européenne
puce note (3) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance européenne des données, 25 novembre 2020 (pdf)
puce note (4) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et l’utilisation des données, 23 février 2022 (pdf)
puce note (5) Commission européenne - Document de travail – Espaces européens communs des données
puce note (6) Règlement sur les données – Fiche d’information
puce note (7) Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (pdf)
 
 
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