Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur(1 et 2) examiné au Conseil des ministres du 16 mars a été déposé à l’Assemblée nationale pour être adopté en procédure accélérée. Le projet s’inspire du Livre blanc sur la sécurité intérieure de 2020(3), prémisse du "Beauvau de la sécurité" lancé en février 2021, cadre de la concertation sur les missions, le statut et les moyens des policiers et gendarmes pour assurer leurs missions de protection et de sécurité des Français.

L’article 1er prévoit l’adoption d’un rapport annexé au projet de loi, pratique utilisée pour les lois d’orientation et de programmation, telles les lois de programmation militaire : y sont exposées les moyens humains, juridiques, matériels et budgétaires nécessaires à la réalisation de la loi de programmation sur cinq ans, de 2023 à 2027.

En tout premier lieu une partie des moyens sera dédiée à la transformation numérique et la lutte contre la cyber criminalité – par exemple, attaques par rançongiels envers les entreprises et institutions. Les moyens des services d’investigation seront renforcés avec l’extension à toute infraction commise sur les réseaux de communication électronique de la possibilité d’effectuer des enquêtes sous pseudonymes sur Internet, et les officiers de police judiciaire (OPJ) pourront réaliser des saisies d’actifs numériques – jetons, bons de caisse et crypto-actifs. Le gouvernement doit être habilité à prendre par ordonnance toute mesure lui permettant de mettre en place le Réseau Radio du Futur (RRF), service de communication mobile sécurisé à haut débit (4G puis 5G), projet de remplacement de réseaux radios construits dans les années 1980 et 1990, utilisés par les policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, SAMU, armées, douanes, services pénitentiaires.

Il est en outre prévu d’étendre, sous le contrôle du juge, à des crimes sériels, à certains cas de recherche de fugitifs et à la lutte contre les dérives sectaires le recours aux techniques spéciales d’enquête - sonorisation et fixation d’images de certains lieux ou véhicules, captation de données informatiques, recueil à distance de données informatiques stockées - plus attentatoires aux libertés individuelles que les techniques d’enquête classiques - perquisitions, surveillances et filatures.

En deuxième lieu, il s’agit de rapprocher le ministère de l’Intérieur des citoyens, en créant 200 brigades de gendarmerie, en renforçant la présence de l’Etat à travers la relocalisation de certains services de l’administration centrale dans des villes moyennes et des territoires ruraux et de simplifier les charges administratives pour que les effectifs passent davantage de temps sur la voie publique et que les victimes ou plaignants soient mieux accueillis. La prise de plainte pourra d’ailleurs s’effectuer hors les murs. De plus un dispositif juridique autorise de déroger à la règle du plafonnement de la pension de retraite et des revenus d’activité pour inciter des fonctionnaires expérimentés de la police nationale à rejoindre la sécurité privée pour contribuer à sa professionnalisation. Tous les nouveaux policiers et gendarmes doivent recevoir une formation à l’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire pour être autorisés à se présenter à l’examen d’OPJ dès l’issue de leur scolarité sans attendre le délai actuellement requis de trois ans. Le projet de loi entend aussi créer des assistants d’enquêtes spécifiquement chargés du formalisme procédural, pour libérer du temps d’investigation pour les policiers et gendarmes. Il est en outre prévu de revoir l’organisation territoriale de la police nationale, au vu des résultats probants des expérimentations menées en 2021 en outre-mer, ainsi que dans le Pas-de-Calais, les Pyrénées orientales et la Savoie.

En dernier lieu, le projet de loi vise à professionnaliser sous l’autorité des préfets, la gestion de crise en s’appuyant mieux qu’avant sur des citoyens dotés d’une meilleure culture du risque. Aux frontières, la visite des véhicules particuliers dans un rayon de 20 km pourra être effectuée tant par la Douane que la PAF ou des OPJ et le traitement des renseignements préalables sur les voyageurs internationaux à bord des aéronefs, des trains ou des navires permettra aux services de renseignement, de police et de gendarmerie, de garde-frontières et de douane d’améliorer l’analyse du risque et de disposer d’outils complets pour des finalités harmonisées : lutter contre le terrorisme, les formes graves de criminalité, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, l’immigration clandestine et améliorer le contrôle aux frontières.
 
Notes
puce note (1) Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (pdf)
puce note (2) Dossier de presse sur le site du Ministère de l’Intérieur (pdf)
puce note (3) Livre blanc sur la sécurité intérieure de novembre 2020 (pdf)
 
 
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