L’activité partielle et la situation pré-crise des entreprises – Focus du conseil d’analyse économique (CAE)

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à une entreprise en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les dispositions des articles L. 5122-1 et suivants(1).

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

- soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
- soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du code du travail(2) parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans un contexte de crise sanitaire.

Depuis le 1er juillet 2021, l’allocation versée à l’employeur n’est plus que de 36 % de la rémunération brute (reste à charge de 40 %) sachant que l’indemnité pour le salarié n’est plus qu’à 60 % du salaire brut (avec un plancher et un plafond).

Ce dispositif permettant de limiter les licenciements dus aux fluctuations de l’activité d’une entreprise n’est pas nouveau mais s’est particulièrement développé en 2008.

Il a été réformé à plusieurs reprises permettant ainsi notamment de le rendre plus attractif en réduisant le coût de l’activité partielle pour l’entreprise (augmentation de la subvention horaire d’activité partielle).

Face à l’ampleur et aux particularités de la crise sanitaire, il a, à nouveau, été modifié en mars 2020, avec une plus grande facilité de recours et la mise en place d’un dispositif exceptionnel sans reste à charge pour les entreprises des secteurs les plus touchés.

Il existe peu de travaux académiques en la matière mais le conseil d’analyse économique relève, dans une étude de mars 2022(3), que le dispositif bénéficie d’une efficacité limitée :
- il génère une externalisation importante de la fiscalité des entreprises – le coût supporté par l’entreprise est très en deçà du coût financier pour la collectivité ;
- il limite les réallocations qui auraient permis de soutenir d’autres secteurs.

De plus, au niveau international, il s’avère que les dispositifs d’activité partielle, s’ils ont permis de sauvegarder des emplois pendant la crise de 2008, perdent en efficience sur le long terme en sauvegardant des emplois au sein d’entreprises peu dynamiques.

A partir des éléments issus de l’enquête mensuelle Flash ACEMO‐Covid(4) et des données rétrospectives provenant des déclarations annuelles de données sociales (DADS Postes) pour l’emploi et des FARE(5) pour les comptes des entreprises, le CAE a étudié le lien entre le recours à l’activité partielle ou l’intensité de son usage et un certain nombre de caractéristiques de l’établissement ou de l’entreprise : en particulier sa log‐valeur ajoutée par tête (efficacité), son taux de rotation (gestion de la main-d’œuvre) et son taux d’endettement (santé financière).

Il en ressort certains constats.

Les entreprises les plus efficaces mobilisent moins le dispositif de l’activité partielle.

De plus, les entreprises pour lesquelles la main d’œuvre était la plus instable avant la crise sont celles qui usent le plus intensément du dispositif.

Enfin, l’efficacité des entreprises n’appartenant pas aux secteurs S1 (notamment hôtels, hébergement, restauration, projection et distribution de films cinématographiques) est négativement corrélée avec le recours à l’activité partielle alors que les résultats s’inversent pour les entreprises du secteur S1. Cela suppose que si le risque de surconcentration du dispositif sur des entreprises peu efficaces existe, il ne semble pas se matérialiser lorsque les marges de manœuvre sont extrêmement réduites comme c’est le cas pour les établissements qui ont notamment dû faire face à des fermetures administratives.
 
Notes
puce note (1) Articles L. 5122-1 à L. 5122-6 du code du travail
puce note (2) Article R. 5122-1 du code du travail
puce note (3) Note du CAE - L’activité partielle et la situation pré-crise des entreprises
puce note (4) Enquêtes mensuelles courtes car comportant une vingtaine de questions sur l’activité et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre (Acemo-Covid) effectuées par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion dans le contexte de la crise sanitaire.
puce note (5) Fonds d’action pour la réinsertion et l’emploi
 
 
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