Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat

Le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat(1) est pris en application de l’article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article qui a été instauré par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020(2) portant diverses dispositions en matière de santé et de famille dans la fonction publique prévoit la création d’un conseil médical, saisi pour avis, dans certains cas de congé pour raison de santé, accident de service ou maladie professionnelle.

Cette ordonnance a prévu la création au 1er février 2022 d’une instance médicale unique dénommée le "Conseil médical" par la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme. Elle a autorisé la portabilité des congés lorsque le fonctionnaire change d’employeur public, autorisé les agents publics à suivre à leur demande des formations ou des bilans de compétence ou à pratiquer une activité pendant leurs congés pour raison de santé dans le but de favoriser leur réadaptation ou leur reconversion professionnelle.

Enfin, et surtout, les conditions de santé prévues à l’entrée dans la fonction publique sont réformées : la condition générale (remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction) a été remplacée par des conditions particulières, justifiées par l’exercice de certaines fonctions comportant des risques particuliers ou impliquant des sujétions spécifiques. Les conditions de santé particulières requises par les articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 sont désormais appréciées par des médecins agréés dans les conditions fixées par les statuts particuliers.

Le décret du 11 mars 2022 modifie le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires afin de préciser les nouvelles modalités d’organisation, de fonctionnement ainsi que les cas de saisine des conseils médicaux. L’objet de cette réforme est de simplifier le fonctionnement des instances (I) et d’accélérer le traitement des demandes des agents publics en garantissant une protection des agents publics fragilisés (II).

I - Simplifier le fonctionnement des instances médicales pour mieux accompagner les agents en difficultés de santé : Les médecins agrées sont choisis, avec leur accord, parmi une liste de médecins agréés établie dans chaque département par le préfet après avis notamment du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Cet agrément qui est renouvelable est accordé pour une période de trois ans. Chaque administration peut recruter un ou plusieurs médecins agréés inscrits sur la liste. Le médecin agréé est appelé à examiner des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics.

Le décret précise le périmètre de compétence des conseils médicaux ministériels, interdépartementaux, départementaux ou constitués auprès d’établissements publics. Le conseil médical compétent est celui placé auprès de l’administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions. Le décret donne la possibilité aux conseils médicaux ministériels d’étendre leur périmètre et permet aux conseils médicaux départementaux de constituer des conseils interdépartementaux. Il donne aussi la possibilité aux établissements publics de constituer leur propre conseil médical.

Le conseil médical se réunit soit en formation restreinte (trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants), compétente essentiellement pour les maladies non professionnelles, soit en formation plénière (comprenant en outre des représentants de la collectivité et du personnel), compétente en matière d'invalidité, d'accidents de service ou de maladies professionnelles notamment.

Le décret du 11 mars 2022 prévoit les compétences des conseils médicaux qui sont systématiquement consultés pour avis en formation restreinte sur :

- l’octroi d’une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ;
- le renouvellement d’un congé de longue maladie et d’un congé de longue durée après épuisement de la période rémunérée à plein traitement ;
- la réintégration à l’expiration des droits à congés pour raison de santé ;
- la réintégration à l’issue d’une période de congé de longue maladie ou congé de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ;
- la mise en disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé ;
- le reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire ;
- l’octroi du congé susceptible d’être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre en application de l’article 41 de la loi du 19 mars 1928.

Les conseils médicaux en formation restreinte sont également saisis pour avis en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé au titre d’une procédure d’admission aux emplois publics. Les conseils médicaux sont saisis pour avis par l'administration, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.

Outre, les modalités de saisine du conseil médical, le décret détermine le rôle du médecin président, l’instruction des dossiers, les droits de l’agent, les règles de quorum, la possibilité de recourir à l’audioconférence ou la visioconférence dans le respect du secret médical, le rôle du médecin du travail et la motivation des avis.

II - Accélérer le traitement des demandes en garantissant une protection des agents publics fragilisés : Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un conseil médical supérieur qui assure l'animation du réseau des conseils médicaux et veille à la coordination médicale de leurs avis. Le décret définit le rôle d’animation, de pilotage et de coordination du conseil médical supérieur, applicable à l’ensemble des situations soumises à avis des conseils médicaux en formations restreinte et plénière.

L'avis d'un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur par l'administration ou le fonctionnaire intéressé dans le délai de deux mois à compter de sa notification. En l'absence d'avis émis par le conseil médical supérieur dans le délai de quatre mois après la date à laquelle il dispose du dossier, l'avis du conseil médical en formation restreinte est réputé confirmé. Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.

Ces dispositions sont déclinées au sein de la fonction publique territoriale par le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale et au sein de la fonction publique hospitalière par le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat
 
 
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